Appeal Timeliness and Procedural Compliance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe respondent raised objections to the admissibility of the appeal, arguing that it was filed too late under the two-month deadline specified in the relevant procedural article, as the appellate decision was served on October 16, 1991, and the appeal was filed on December 18, 1991, and further that a copy of the original judgment was not submitted as required. The court rejected these objections, holding that because the deadline calculation specified in the procedural code expires on the last day of the corresponding month number, the appeal filed on December 16 (as evidenced by the postmark) within the two-month period following October 16 was timely, and that the requirement to file the underlying judgment copy was inapplicable because the procedure did not mandate representation by counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Timeliness and Procedural Compliance Dispute: The court rejected these objections, holding that because the deadline calculation specified in the procedural code expires on the last day of the corresponding month number, the appeal filed on December 16 (as evidenced by the postmark) within the two-month period following October 16 was timely, and that the requirement to file the underlying judgment copy was inapplicable because the procedure did not mandate representation by counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi à la fois en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le pourvoi, formé le 18 décembre 1991 alors que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy avait été notifié le 16 octobre précédent, est tardif, et en application de l'article 979 du même Code, au motif qu'aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué n'a été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
Mais attendu d'une part qu'aux termes de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai ; que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy ayant été notifié le 16 octobre 1991, le pourvoi formé par par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 décembre, mais portant la date d'expédition du 16 décembre 1991, est intervenu dans le délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, les dispositions de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.