Judgment Affirmation for Work Completed Despite Company Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was correct in affirming a judgment ordering payment for work completed, as the liquidation of the company against which the claim was made did not automatically extend to the individual claimant, meaning the claimant retained the right to sue, even if there was an alleged commingling of patrimonies. Furthermore, the lower court sufficiently reasoned for disregarding a later quote, as it was only presented as a photocopy and the opposing party denied the signature thereon, meaning the party asserting its validity bore the burden of proof, which was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15 de la loi du 13 juillet 1967, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Affirmation for Work Completed Despite Company Liquidation: Furthermore, the lower court sufficiently reasoned for disregarding a later quote, as it was only presented as a photocopy and the opposing party denied the signature thereon, meaning the party asserting its validity bore the burden of proof, which was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first ground for appeal, which claimed a lack of legal basis under this article, because the reasoning found the argument unfounded.
The court rejected the second ground for appeal, which claimed the decision violated this article regarding the obligation to explain the ruling, because the reasoning found the decision sufficiently motivated.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme pour solde de travaux, alors que manque de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui, constatant que la société Y... a été déclarée en liquidation des biens, considère que M. Y... avait qualité pour agir en justice parce que cette mesure ne lui avait pas été étendue à titre personnel, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'il résultait des documents produits par M. Y..., lui-même, que les devis, objets du litige, avaient été établis aussi bien au nom de la société Y... qu'à celui de l'entreprise Y... ; que les acomptes avaient été versés par les consorts X... à la société Y... elle-même, et que la société Y... et l'entreprise Y... avaient le même objet social, le même dirigeant et la même adresse, tous éléments de nature à démontrer une confusion de patrimoine ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la liquidation des biens prononcée contre la société Y... n'avait pas été étendue à M. Y... personnellement, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la prétendue confusion des patrimoines laquelle, fût-elle établie, ne privait pas M. Y... du droit d'agir ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait en considération du devis initial alors que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui refuse d'admettre que le devis du 11 octobre 1977 a été remplacé par un devis du 21 novembre suivant au motif dubitatif que " la signature (figurant sur ce deuxième document) ne semble pas être la même que celle qui figure sur le devis du 11 octobre 1977 " ;
Mais attendu que l'arrêt relève également que le devis du 21 novembre 1977 n'est produit qu'en photocopie et que M. Y... dénie la signature y apposée ; qu'ainsi, dès lors qu'une photocopie n'a, par elle-même, aucune valeur juridique et que la charge de la preuve n'incombe pas à celui qui dénie sa signature, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi