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91-14240 Généré par l'IA

Foreclosure Adjudication Validity Despite Stay Appeal

Numéro de cause 91-14240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A couple subject to real estate foreclosure proceedings appealed a judgment rejecting their request for suspension and another judgment ordering the adjudication of the seized property, which also noted that their lawyer filed an appeal seeking a stay of proceedings. The couple argued that the adjudication judgment was void because it was executed despite the appeal, citing procedural rules making acts performed under an appealed judgment void regardless of prejudice; however, the court rejected the appeal, reasoning that the adjudication was executed not based on the decision rejecting the stay request, but rather based on the underlying title that initiated the foreclosure proceedings, rendering the ground for nullity inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Foreclosure Adjudication Validity Despite Stay Appeal: The couple argued that the adjudication judgment was void because it was executed despite the appeal, citing procedural rules making acts performed under an appealed judgment void regardless of prejudice; however, the court rejected the appeal, reasoning that the adjudication was executed not based on the decision rejecting the stay request, but rather based on the underlying title that initiated the foreclosure proceedings, rendering the ground for nullity inoperative.

Mots-clés

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suspension de la procédure biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier nullité procédurale validité de la résiliation de bail exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
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JURITEXT000006971691
Foreclosure Stay Refusal Appeal Admissibility
99-20165
Foreclosure Validity Upheld Against Debt Extinguishment Claim
00-10149
Foreclosure Appeal Admissibility on Substantive Law
96-18982
Foreclosure Adjudication Challenge Timeliness Appeal
15/00833
Foreclosure Validation and Voluntary Sale Denial in Real Estate Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 1991), que M. et Mme X... ont fait l'objet de poursuites de saisie immobilière ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a rejeté leur dire tendant à la suspension des poursuites ; qu'un second jugement du même jour a prononcé l'adjudication des biens saisis et mentionné que " pendant la durée des feux " l'avocat des époux X... " a fait déposer un acte d'appel ainsi qu'un dire tendant à un sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la cour d'appel de Montpellier " ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés mal fondés en leur action en nullité du jugement d'adjudication, aux motifs qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice lié au défaut de respect des effets suspensif et dévolutif de l'appel diligenté contre ce jugement, alors que tout acte fait en exécution d'un jugement frappé d'appel serait nul indépendamment du grief causé et que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 114, 539, 561 du nouveau Code de procédure civile et 715 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il a été procédé à l'adjudication non en exécution, du jugement qui a rejeté la demande de sursis, mais en vertu du titre qui fondait la poursuite ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi