Owner v. Insurer: Interpretation of Construction Defect Insurance Coverage and Presumption of Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sued an insurer to enforce a judgment against a contractor for construction defects, following the contractor's failure to comply with the judgment; the appellate court affirmed the lower court's decision to hold the insurer liable by interpreting the insurance policy's guarantee clause, which covered the repair of the work when the insured's liability was engaged under the presumption of responsibility established by the Civil Code articles 1792 et seq., to include repairs stemming from Article 1792-6; the high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court misinterpreted the policy terms by applying the presumption of responsibility under Articles 1792 et seq. to damages noted in reservations at the time of acceptance, which do not fall under that specific presumption of liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1792-6 du Code civil, article 1792-6 du même Code; Owner v. Insurer: Interpretation of Construction Defect Insurance Coverage and Presumption of Liability: to damages noted in reservations at the time of acceptance, which do not fall under that specific presumption of liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis alongside Article 1792-6 of the Civil Code which the Court of Appeal allegedly violated.
Cited as a legal basis alongside Article 1134 of the Civil Code which the Court of Appeal allegedly violated.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1990), que M. X..., maître de l'ouvrage, qui, en 1983, avait chargé de la réalisation de travaux M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Présence assurances et n'avait pu obtenir, par la suite, l'exécution d'un jugement ayant condamné cet entrepreneur à réparer des malfaçons constatées lors de la réception, a assigné en paiement la compagnie Présence assurances ;
Attendu que pour condamner cette compagnie à verser le montant de la condamnation prononcée contre son assuré, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il y a lieu à interprétation de la clause de la police garantissant le paiement des travaux de réparation ou de remplacement de l'ouvrage, à la réalisation duquel l'assuré a contribué, " lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux de bâtiment et dans les limites de cette responsabilité " et que l'article 1792-6 du Code civil doit être compris dans les articles 1792 et suivants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres, qui font l'objet de réserves lors de la réception, ne relèvent pas de la présomption de responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la stipulation qu'elle a citée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse