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90-14367 Généré par l'IA

Contractor Payment Dispute and Ten-Year Warranty Interpretation

Numéro de cause 90-14367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose after a building construction contract where the client refused final payment, citing delays and defects, and counterclaimed for damages, while the contractor sued for payment. The appellate court had wrongly held the contractor liable under the ten-year warranty for defects in the paving which were noted as reservations during acceptance and not repaired during the one-year completion guarantee period. The high court quashed this part of the decision, reasoning that defects subject to reservations at the time of acceptance do not fall under the scope of the ten-year structural warranty as stipulated by the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1792-6 du Code civil, l'article 1792-6 du Code civil; Contractor Payment Dispute and Ten-Year Warranty Interpretation: The appellate court had wrongly held the contractor liable under the ten-year warranty for defects in the paving which were noted as reservations during acceptance and not repaired during the one-year completion guarantee period. The high court quashed this part of the decision, reasoning that defects subject to reservations at the time of acceptance do not fall under the scope of the ten-year structural warranty as stipulated by the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction garantie en raison des défauts de la chose versement de dommages-intérêts contestation civile non-renouvellement du contrat contrat conclu avec des consommateurs

Dispositions légales citées

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article 1792-6 du Code civil
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
l'article 1792-6 du Code civil
The court used this article to rule that defects noted during reception do not fall under the ten-year warranty.
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05-17083
Construction Acceptance and Ten-Year Guarantee Warranty
84-15080
Contractor Indemnification for Defective Building Materials Under Ten-Year Warranty
04/01958
Contractor Liable for Contractual Breach Despite Ten-Year Warranty Expiration
89-10393
Owners v. Contractor: Insurance Coverage for Ten-Year Warranty
10-10828
Owner v. Contractor's Insurer on Ten-Year Warranty for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1792-6 du Code civil

The court used this article to rule that defects noted during reception do not fall under the ten-year warranty.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 février 1990), que, par marché du 27 mai 1983, le groupement agricole d'exploitation en commun Lizet et Fils (GAEC Lizet) a confié la construction d'un bâtiment à la société Système Wolf ; qu'après réception, invoquant des retards et des désordres, le GAEC Lizet a refusé de payer le solde du prix, ainsi que le coût de travaux complémentaires ; que la société Système Wolf a assigné en paiement le GAEC, lequel a sollicité reconventionnellement réparation des désordres et des préjudices subis ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ;

Attendu que pour condamner la société Système Wolf, sur le fondement de la garantie décennale, à payer la somme de 14 537,60 francs hors taxes du chef des désordres affectant le dallage, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ces désordres, qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception, n'ont pas été réparés par la société Système Wolf dans les délais de la garantie de parfait achèvement et que la responsabilité de cette dernière société est engagée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Système Wolf à payer les sommes de... et 14 537,60 francs hors taxes..., l'arrêt rendu le 8 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges