Seller's Resolution of Sale Versus Subsequent Mortgagee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a property seller obtained a judicial resolution of a sale due to non-payment, the seller sought the cancellation of a mortgage subsequently registered against the property by a lender. The lender argued that because the seller's privilege had not been registered, the resolution was unenforceable against them, citing civil code provisions regarding the seller's action for resolution and a decree concerning resolutory clauses. The court rejected the appeal, holding that the specific civil code provisions cited only applied to the court-ordered resolution under Article 1654, and that the resolution, which was formally established under a published resolutory clause pursuant to the 1955 decree, was indeed enforceable against the mortgage creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2108 du Code civil, article 1656 du Code civil, Art. 2108 du Code civil, Art. 1656 du Code civil, décret du 4 janvier 1955, Art. 28-2° du décret du 4 janvier 1955; Seller's Resolution of Sale Versus Subsequent Mortgagee: The lender argued that because the seller's privilege had not been registered, the resolution was unenforceable against them, citing civil code provisions regarding the seller's action for resolution and a decree concerning resolutory clauses. The court rejected the appeal, holding that the specific civil code provisions cited only applied to the court-ordered resolution under Article 1654, and that the resolution, which was formally established under a published resolutory clause pursuant to the 1955 decree, was indeed enforceable against the mortgage creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was considered in the court's justification for confirming that its scope only covers the resolution action under Article 1654, not the resolution confirmed under Article 1656.
The court applied this article in relation to the explicit resolutory clause and the decree on publicity to hold that the resolution was opposable to the mortgage creditor.
The court referenced the requirement of publication under this decree for the resolutory clause to be opposable.
This provision was discussed in the context of whether the publicity made the resolutory clause opposable, forming part of the justification for the final decision.
This article was cited in the reasoning to distinguish the scope of Article 2108.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 décembre 1989), que la société civile immobilière Les Balcons de l'Oisans III (la SCI) a vendu, le 17 décembre 1979, divers biens immobiliers à la société civile immobilière Les Chamois, en prévoyant, dans l'acte, en cas de non-paiement du prix, une clause résolutoire expresse, qui a été publiée le 15 février 1980 ; que le Crédit foncier de France (CFF) a inscrit une hypothèque conventionnelle sur ces biens en application d'un acte du 9 février 1981, mais que la SCI, qui n'avait pas été payée, ayant obtenu, le 13 juin 1986, que soit constatée la résolution de la vente, a demandé la radiation de l'inscription d'hypothèque prise sur les biens revenus dans son patrimoine ;
Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'inscription du privilège du vendeur, l'article 2108, alinéa 2, du Code civil rend inopposable aux tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble et les ont publiés, non seulement le jugement prononçant la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1654, mais également celui qui constate la résolution acquise de plein droit par l'effet d'une clause résolutoire expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; d'autre part, que la publicité, prévue par l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955, n'intéresse que les clauses résolutoires insérées dans un acte distinct de la vente et ne saurait rendre opposable au créancier hypothécaire celle qui figure dans cet acte quand le privilège du vendeur n'a pas été inscrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955 ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que les dispositions de l'article 2108 du Code civil ne visaient que l'action résolutoire ouverte par l'article 1654 de ce Code au vendeur impayé et que la résolution de la vente immobilière, constatée conformément à l'article 1656 du Code civil, en application d'une clause résolutoire publiée en exécution du décret du 4 janvier 1955, était opposable au CFF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi