Heir's Challenge to Retroactive Interest on Restitution of Donated Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an heir challenging a lower court ruling that required the recipient of funds from a property sale, executed under a power of attorney shortly before the principal's death, to report the amount exceeding the disposable portion of the estate to the succession as a donation; the appellant argued that when restitution is in value (indemnity), interest should only accrue from the date of partition, not the date of succession opening, but the court upheld the decision, reasoning that according to the Civil Code, the recipient of a sum of money must return its fruits (represented by legal interest) from the date of the donor's death if the reduction claim is made within one year, and the appellant did not dispute that this timing requirement was met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 920 du Code civil, article 868 du Code civil, article 869 du Code civil, Art. 928 du même Code, Art. 869 du même Code, Art. 920 du Code civil; Heir's Challenge to Retroactive Interest on Restitution of Donated Funds: The case involves an heir challenging a lower court ruling that required the recipient of funds from a property sale, executed under a power of attorney shortly before the principal's death, to report the amount exceeding the disposable portion of the estate to the succession as a donation; the appellant argued that when restitution is in value (indemnity), interest should only accrue from the date of partition, not the date of succession opening, but the court upheld the decision, reasoning that according to the Civil Code, the recipient of a sum of money must return its fruits (represented by legal interest) from the date of the donor's death if the reduction claim is made within one year, and the appellant did not dispute that this timing requirement was met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the donee must return the fruits (represented by legal interest) from the day of the donor's death when the demand for reduction was made within the year.
Cited to establish that the reporting of a sum of money equals the amount thereof.
Cited in the description of the appealed judgment, which the Supreme Court upheld, regarding the obligation to report the portion exceeding the disposable share.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que par acte du 8 février 1982, Mme Z... a vendu un immeuble ; que Mme X..., qui avait reçu procuration pour signer l'acte, a encaissé le prix ; que, le 30 mai 1982, Mme Z... est décédée en laissant pour lui succéder un seul héritier, son fils, M. Albert Z..., placé sous tutelle ; que l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1989), retenant l'intention libérale de Mme Z..., a jugé que Mme X... a reçu une somme de 280 000 francs dont elle doit, par application de l'article 920 du Code civil, rapporter à la masse successorale la portion excédant la quotité disponible ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 868 du Code civil en décidant aussi que la somme à rapporter produira intérêts de droit à compter du jour de l'ouverture de la succession alors, selon le moyen, que lorsque le rapport se fait en valeur, sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée soit, en l'espèce, le jour du partage ;
Mais attendu que selon l'article 869 du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, sauf si elle a servi à acquérir un bien, et que, aux termes de l'article 928 du même Code, le donataire doit restituer les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, devant laquelle Mme X... n'a pas soutenu que la demande en réduction n'avait pas été faite dans l'année du décès, a décidé que les intérêts au taux légal représentatifs des fruits, étaient dus à compter de l'ouverture de la succession ; que sa décision n'encourt donc pas la critique du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi