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89-21282 Généré par l'IA

Paternity Action Communication and Statute of Limitations Reversal

Numéro de cause 89-21282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision allowing a paternity action to proceed because the mandatory communication of filiation cases to the public prosecutor's office, as required by public policy, was not established in the record. Furthermore, the appellate court violated the public policy rule regarding the statute of limitations for paternity actions, as it should have noted *ex officio* the expiration of the two-year time limit following the child's birth, which had occurred despite the lower court relying on a brief cohabitation period that ended before the birth to excuse the delay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 340-4 du Code civil, Article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Action Communication and Statute of Limitations Reversal: Furthermore, the appellate court violated the public policy rule regarding the statute of limitations for paternity actions, as it should have noted *ex officio* the expiration of the two-year time limit following the child's birth, which had occurred despite the lower court relying on a brief cohabitation period that ended before the birth to excuse the delay.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité délai de prescription droit de connaître son ascendance droit d'adoption descendant modification de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 340-4 du Code civil
Cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to declare the time-barred nature (forclusion) of the paternity action.
Article 425.1° du nouveau Code de procédure civile
Cited as the main ground for cassation because the public prosecutor was not notified in this filiation case.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule that there is no need for referral to another court of appeal after the cassation.
Généré par l'IA
13-27975
Paternity Contest and Application of Transitional Law for Limitation Period
17-21095
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11-27108
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16-20144
Paternity Action Revocation Lacking Justification
09/04470
Paternity Contest Over Statute of Limitations Retroactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 425.1° du nouveau Code de procédure civile

Cited as the main ground for cassation because the public prosecutor was not notified in this filiation case.

Article 340-4 du Code civil

Cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to declare the time-barred nature (forclusion) of the paternity action.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule that there is no need for referral to another court of appeal after the cassation.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en recherche de paternité formée par Mme Marie-Dominique Y..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Marie-Caroline, contre Mme Nathalie X..., épouse Z..., M. André X...et Mme Hélène X..., pris en leur qualité d'héritiers de Michel X... ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 340-4 du Code civil ;

Attendu que l'action en recherche de paternité doit être exercée par la mère, à peine de déchéance, dans les 2 années qui suivent la naissance, sauf dans les deux cas prévus à l'alinéa 2 de ce texte selon lequel le délai court de la cessation, soit du concubinage, soit des actes de participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le juge doit relever d'office la forclusion de l'action, qui est d'ordre public ;

Attendu que Mme Marie-Dominique Y... a intenté le 10 février 1988 contre les héritiers de Michel X..., décédé en 1985, une action en reconnaissance de la paternité naturelle de l'enfant dont elle est accouchée le 12 avril 1974, en invoquant la participation du père prétendu à l'entretien de l'enfant et le concubinage ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, écartant toute participation volontaire, se fonde sur le fait que Mme Y... et Michel X... ont vécu en concubinage à partir de septembre 1973, pendant une période de 2 mois se situant durant la période légale de conception comprise entre le 15 juin et le 13 octobre 1973 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le concubinage avait pris fin avant la naissance de l'enfant et que l'action a été exercée plus de 2 ans après cette naissance, la cour d'appel, qui devait relever d'office la forclusion encourue, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;

DECLARE irrecevable l'action en recherche de paternité exercée par Mme Y... contre les héritiers de Michel X...