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89-16039 Généré par l'IA

Construction Company Paid Leave Fund Subsidy Dispute

Numéro de cause 89-16039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company excluded payments made to a paid leave fund from the gross payroll calculation used to determine the operating subsidy for employee committees, arguing these payments were indemnification rather than salary and were accounted for separately. The court rejected this argument, affirming that the gross payroll base for the subsidy, as per the relevant Labor Code article, explicitly includes paid leave amounts, and the statutory obligation for construction companies to affiliate with a paid leave fund does not remove the corresponding indemnity payments from this calculation base.

Regeste Legislator

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article L. 223-16 du Code du travail, article L. 434-8 du Code du travail, article D. 732-6 du Code du travail; Construction Company Paid Leave Fund Subsidy Dispute: The court rejected this argument, affirming that the gross payroll base for the subsidy, as per the relevant Labor Code article, explicitly includes paid leave amounts, and the statutory obligation for construction companies to affiliate with a paid leave fund does not remove the corresponding indemnity payments from this calculation base.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention congé payé entreprises de construction calcul du salaire prix de l'ouvrage retenue sur le salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-16 du Code du travail
codedutravail
article L. 434-8 du Code du travail
This article defines the calculation basis for the operating subsidy, which was the subject of the dispute.
article D. 732-6 du Code du travail
This article, cited in the reasoning regarding the obligation to affiliate with a paid leave fund, was used to confirm that the sums paid to the fund must be included in the gross payroll.
Généré par l'IA
90-14963
Construction Industry Paid Leave Fund Affiliation Dispute
75-40385
Building and Public Works Sector Leave Indemnity Payment Dispute
06-45267
Employees v. Employer: Paid Leave Indemnity Calculation Base
99-17713
Paid Leave Fund v. Landscaping Company (Contributions Calculation)
95-12002
Construction Fund Contribution Obligation Upheld Despite Direct Worker Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 434-8 du Code du travail

This article defines the calculation basis for the operating subsidy, which was the subject of the dispute.

Article D. 732-6 du Code du travail

This article, cited in the reasoning regarding the obligation to affiliate with a paid leave fund, was used to confirm that the sums paid to the fund must be included in the gross payroll.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que, pour calculer la subvention de fonctionnement des comités d'établissement, égale à 0,2 % de la masse salariale brute, la société Colas Centre Ouest (la société), entreprise de bâtiments et travaux publics, a exclu de la masse salariale le montant des congés payés versés par elle, en application de l'article L. 223-16 du Code du travail, à la caisse de congés payés dont elle est adhérente ; que le comité central d'entreprise, le comité d'établissement Bretagne et le comité d'établissement Pays de Loire-Poitou ont assigné la société en paiement d'un rappel de subvention ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 décembre 1988) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, en méconnaissant la spécificité de l'indemnité versée par une entreprise de bâtiments et travaux publics à la caisse des congés payés, laquelle, d'une part, figure au bilan sur un compte n° 642 " cotisation-congés-payés " distinct du compte n° 641 " rémunération du personnel ", et, d'autre part, a un caractère indemnitaire et non un caractère de salaire, d'où il résulte que ladite indemnité ne doit pas figurer dans la masse salariale accordée au comité d'établissement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 434-8 du Code du travail ;

Mais attendu, en premier lieu, que la masse salariale brute, qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial, ainsi que la part salariale des cotisations de Sécurité sociale ;

Attendu, en second lieu, que l'obligation pour les entreprises de bâtiments et travaux publics de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en application de l'article D. 732-6 du Code du travail, assure aux salariés le versement de leurs congés payés suivant les dispositions du chapitre III du titre II du Livre II du Code du travail, n'a pas pour effet d'exclure de l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement le montant de la somme versée à ladite Caisse et correspondant aux indemnités de congés payés ainsi qu'à la part salariale des cotisations de Sécurité sociale sur lesdites indemnités ;

D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les sommes correspondant aux congés payés des salariés, y compris celles versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés, faisaient partie intégrante de la masse salariale brute servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi