Tenant Response Deadline in Lease Renewal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant whose lease was subject to the law of September 1, 1948, received a proposal for an eight-year contract renewal from the lessors pursuant to the law of December 23, 1986, and responded within the two-month period indicating they met the required conditions; however, the appellate court annulled the proposal, reasoning that the two-month response deadline was not subject to forfeiture. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the relevant article of the December 23, 1986, law, which stipulated that if the tenant fails to respond within the allotted time with justification, the lease is deemed concluded under the terms proposed by the lessor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986; Tenant Response Deadline in Lease Renewal Case: The high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the relevant article of the December 23, 1986, law, which stipulated that if the tenant fails to respond within the allotted time with justification, the lease is deemed concluded under the terms proposed by the lessor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision regarding the required response time from the tenant.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
Attendu que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions de l'article 29 ; qu'à défaut de réponse du locataire dans le délai imparti, le contrat de location est réputé être conclu aux conditions proposées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1990), que les époux X... sont locataires d'un appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que, par lettre recommandée du 26 juin 1987, les consorts Y..., propriétaires, leur ont notifié une proposition de contrat de location d'une durée de 8 ans, en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, par lettre du 4 septembre 1987, les époux X... ont fait connaître aux bailleurs qu'ils remplissaient les conditions de l'article 29 ;
Attendu que pour annuler la proposition du nouveau contrat, l'arrêt retient que le délai de 2 mois prévu pour la réponse du locataire n'est pas prescrit à peine de forclusion ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans