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90-12561 Généré par l'IA

Tenancy Law Application to Post-1948 Construction

Numéro de cause 90-12561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that had applied the general provisions of the 1948 tenancy law to a lease, despite the property having been constructed or completed after September 1, 1948, the exclusion date specified by the law. The appellate court erroneously held the 1948 law applicable because the current owner, having acquired the property in 1960, merely rearranged an existing dwelling, while simultaneously acknowledging that the prior owner had created two separate apartments on the premises after 1948, thereby violating the statutory provision excluding dwellings completed after that date.

Regeste Legislator

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l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948; Tenancy Law Application to Post-1948 Construction: The appellate court erroneously held the 1948 law applicable because the current owner, having acquired the property in 1960, merely rearranged an existing dwelling, while simultaneously acknowledging that the prior owner had created two separate apartments on the premises after 1948, thereby violating the statutory provision excluding dwellings completed after that date.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien réservé droit du logement chose louée permis de construire complémentaire validité de la résiliation de bail promotion immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this provision regarding the applicability of the 1948 law to housing built after that date.
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86-11285
Landlord v. Tenant Regarding Lease Applicability Under Conflicting Housing Regulations
88-16773
Lease Validity and Application of 1948 Law
70-20073
Commercial Tenancy Law Application Dispute
85-18414
Tenants v. Landlord: Application of 1948 Tenancy Statute
71-20082
Tenant Eviction and Lease Validity Dispute Under 1948 Rent Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this provision regarding the applicability of the 1948 law to housing built after that date.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que les dispositions du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 ;

Attendu que pour décider que le bail consenti par M. Y..., propriétaire d'un appartement, à Mlle X..., est régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1989) retient que l'ancien propriétaire, à la suite de son acquisition en 1960, a procédé à un simple réaménagement de la maison qui était déjà à usage d'habitation ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le précédent propriétaire avait, postérieurement à 1948, créé, dans les lieux, deux appartements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux