Withdrawal of Appeal Precludes Conditional Acceptance and Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filing an appeal made a pure and simple withdrawal before the report was filed, and the opposing party sought to accept this withdrawal only upon condition that the withdrawing party pay costs under a specific article regarding litigation expenses not included in court fees. The court ruled that a request for indemnity for expenses under that article does not constitute a cross-appeal, and since the withdrawal contained no reservations, acceptance was not necessary, consequently dismissing the opposing party's request for indemnity, and formally noting the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1024 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Precludes Conditional Acceptance and Indemnity Claim: The court ruled that a request for indemnity for expenses under that article does not constitute a cross-appeal, and since the withdrawal contained no reservations, acceptance was not necessary, consequently dismissing the opposing party's request for indemnity, and formally noting the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish the general rule regarding the acceptance of a withdrawal of appeal.
The court rejects the defendant's claim for compensation under this article because the withdrawal was pure and simple.
Texte complet
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Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du texte susvisé le désistement de pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ;
Attendu que la Société industrielle de nettoyage (SIN) a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 octobre 1990 rendu dans l'instance l'opposant à M. X... ;
Attendu que le défendeur au pourvoi se déclare prêt à accepter ce désistement sous réserve du paiement de la somme qu'il avait demandée dans son mémoire en défense sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et soutient que le désistement comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, ces frais, en l'absence de distinction entre frais répétibles et frais irrépétibles, comprennent ces derniers ;
Mais attendu que le désistement de pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contient aucune réserve ; que la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident ; que l'acceptation du désistement n'est donc pas nécessaire ;
Que la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut dès lors être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Société industrielle de nettoyage de son désistement du pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile