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90-21569 Généré par l'IA

Disability Allowance Overlap with Military Pension

Numéro de cause 90-21569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that awarded the adult disability allowance to an individual receiving a military retirement pension, determining that the lower court erred by granting the allowance despite the recipient already receiving a retirement benefit of an equal or greater amount. The reasoning centered on the relevant social security article, which mandates that the adult disability allowance is subsidiary and cannot be paid when the claimant is entitled to a social security or pension benefit for old age or invalidity that equals or exceeds the allowance amount, a condition which the military pension satisfied.

Regeste Legislator

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article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale; Disability Allowance Overlap with Military Pension: The reasoning centered on the relevant social security article, which mandates that the adult disability allowance is subsidiary and cannot be paid when the claimant is entitled to a social security or pension benefit for old age or invalidity that equals or exceeds the allowance amount, a condition which the military pension satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité prestations de sécurité sociale condition de la retraite décisions en matière de pension de retraite allocation sociale rente de vieillesse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ;
l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale
This article established the legal basis for denying the allowance because the appellant was receiving a military retirement pension of an equal or higher amount.
Généré par l'IA
00-21011
Family Allowance Fund Reimbursement Due to Receipt of Military Invalidity Pension
84-10295
Social Security Fund v. Disability Allowance Recipient
11-21964
Retirement Benefit Offset to Adult Disability Allowance Eligibility
81-13068
Accumulation of Disabled Adults Allowance and Work Accident Pension
93-18635
Military Pension Offset of General Invalidity Pension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale

This article established the legal basis for denying the allowance because the appellant was receiving a military retirement pension of an equal or higher amount.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation ;

Attendu que M. X... s'est vu refuser par la caisse d'allocations familiales le paiement de l'allocation aux adultes handicapés en considération du fait qu'il percevait une pension militaire de retraite non cumulable avec ladite allocation et, en tout état de cause, d'un montant supérieur à celle-ci ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué relève que la pension militaire dont ce dernier bénéficiait constituait une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée en rémunération de plus de 15 ans de services militaires effectifs ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il s'agissait d'une pension de retraite allouée en application des articles L. 6 et L. 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et alors que le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait obstacle au cumul de cette prestation avec un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon