Forestry Social Contribution Liability and Presumption of Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a judgment that relieved a property owner of agricultural social contribution liability for forestry work performed by an individual, based on the finding that the presumption of employment did not apply because the contract was not between two people working on the same farm. The court reasoned that the presumption of employment applies to any remunerated person executing forestry work at the request of a client, and this presumption can only be overcome if the worker meets specific professional capacity and autonomy conditions established by decree, which the lower court failed to verify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAForestry Social Contribution Liability and Presumption of Employment: The court reasoned that the presumption of employment applies to any remunerated person executing forestry work at the request of a client, and this presumption can only be overcome if the worker meets specific professional capacity and autonomy conditions established by decree, which the lower court failed to verify.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis for the Cassation decision because the lower court misapplied the legal presumption of salaried employment for forestry work.
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, 1 et 2 du décret n° 86-949 du 6 août 1986 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales agricoles les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers, ainsi que les salariés des entreprises de travaux forestiers ; que, selon le troisième, toute personne ainsi occupée, moyennant rémunération, est présumée bénéficier d'un contrat de travail, cette présomption n'étant levée que si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement fixées par décret ;
Attendu qu'en 1987-1988, M. X... a exécuté des travaux forestiers à la demande de M. Y... ; que pour décider que celui-ci n'était pas l'employeur de M. X... et n'était pas redevable de cotisations réclamées par la caisse de mutualité sociale agricole, le jugement attaqué énonce que M. Y... s'étant borné à faire exécuter sur sa propriété une coupe de bois par un bûcheron inscrit au registre du commerce, il n'y avait pas lieu d'appliquer à ces relations la présomption légale de salariat, celle-ci n'ayant effet que si le contrat a été passé entre deux personnes travaillant au sein d'une même exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de salariat s'applique à toute personne exécutant moyennant rémunération à la demande d'un donneur d'ouvrage des travaux forestiers et ne peut être levée si l'exécutant desdits travaux ne satisfait pas aux conditions imposées par le décret d'application, le Tribunal, qui a omis de vérifier si ces conditions étaient remplies, a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul