Union Delegate Designation Annulment Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union sought to appeal a ruling that annulled its designation of union delegates within a central management body, arguing that the designation did not occur within a distinct establishment as required, contending that the law does not explicitly define "distinct establishment," the management body met the employee threshold, and prior case law had recognized the management services as a distinct establishment. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the collective bargaining agreement for banks, which mandates that the concept of an establishment for union rights be assessed according to the criteria used for works councils, a provision that was not less favorable to union representation than the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Delegate Designation Annulment Appeal Rejected: The High Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the collective bargaining agreement for banks, which mandates that the concept of an establishment for union rights be assessed according to the criteria used for works councils, a provision that was not less favorable to union representation than the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur les trois moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 1er août 1991) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat SDB-BNP Paris, le 27 mai 1991, de trois délégués syndicaux au sein de la direction générale de la BNP, au motif que cette désignation n'était pas intervenue dans le cadre d'un établissement distinct alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 412-1 du Code du travail ne donne aucune définition de l'établissement distinct et ne dit pas que le syndicat désignant un ou plusieurs délégués syndicaux doit démontrer que l'établissement est bien " distinct " ; que le délégué syndical est l'expression de la représentation syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement auprès des salariés et auprès de la direction et le priver de ce droit reviendrait à nier sa représentativité ; que cette dernière a été reconnue au SDB-BNP Paris par deux jugements définitifs ; que l'établissement de la direction générale qui correspond à une circonscription en matière de délégués du personnel comporte plus de six mille personnes et remplit donc bien les conditions d'effectifs indiquées dans l'article R. 412-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la notion d'établissement en matière de comité d'établissement est déterminée par l'inspection du Travail, mais que la notion d'établissement en matière de délégués du personnel ou de délégués syndicaux est du ressort du tribunal d'instance ; que ce dernier n'avait donc pas à appliquer les dispositions de la convention collective des banques et il devait au contraire statuer sur la notion d'établissement en matière de droit syndical sans se référer à une décision de l'inspection du Travail ; qu'enfin, dans son jugement du 7 octobre 1980, le tribunal d'instance du 9e arrondissement a déterminé la notion d'établissement distinct de la direction générale par rapport aux services centraux administratifs et conclu en disant : " que les treize centres administratifs de la BNP constituent des établissements distincts de l'établissement unique représenté par les services centraux de la direction générale " ; que, dès lors, depuis octobre 1980, la direction générale et ses services constituent bien un établissement distinct ;
Mais attendu que l'annexe VI de la convention collective des banques prévoit que la notion d'établissement est appréciée pour l'exercice du droit syndical, comme en matière de comité d'établissement ; que le tribunal d'instance a exactement décidé que ces dispositions devaient recevoir application dès lors qu'elles n'étaient pas moins favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi