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91-44486 Généré par l'IA

Direct Appeal to Supreme Court Inadmissible Without Counsel

Numéro de cause 91-44486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party directly filed an appeal to the Supreme Court via a written declaration to the Court's registry on May 6, 1991, challenging a labor tribunal's decision from January 15, 1991; however, the Court ruled that under relevant procedural codes concerning labor disputes, an appeal to the Supreme Court is inadmissible unless represented by an attorney practicing before the highest courts, leading to the declaration of inadmissibility for the appeal filed directly by the party.

Regeste Legislator

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Direct Appeal to Supreme Court Inadmissible Without Counsel: A party directly filed an appeal to the Supreme Court via a written declaration to the Court's registry on May 6, 1991, challenging a labor tribunal's decision from January 15, 1991; however, the Court ruled that under relevant procedural codes concerning labor disputes, an appeal to the Supreme Court is inadmissible unless represented by an attorney practicing before the highest courts, leading to the declaration of inadmissibility for the appeal filed directly by the party.

Mots-clés

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questions procédurales droit à un défenseur décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité litiges du travail autorisation de procéder
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail

These articles establish the procedural requirement for filing an appeal in cassation in labor matters, the non-fulfillment of which leads to the inadmissibility declared in the dispositive.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué, pour le représenter, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doit être formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, par déclaration écrite reçue le 6 mai 1991 par le greffe de la Cour de Cassation, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes en date du 15 janvier 1991 ;

Mais attendu que le pourvoi, ainsi formé par le demandeur directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi