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90-21285 Généré par l'IA

Traveler's Claim for Damages Despite Contractual Penalty Following Trip Cancellation

Numéro de cause 90-21285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A traveler sued a travel agency for moral and material damages following the last-minute cancellation of a group trip, after having already received a refund plus a contractual penalty equivalent to 90% of the trip's price. The appellate court rejected the agency's appeal, reasoning that the fixed indemnity provided for in the relevant decree (Article 7 of the annex to the decree of June 14, 1982) is intended to ensure compliance with the agency's obligation rather than constituting full compensation for damages; consequently, receiving this penalty does not preclude the client from seeking additional compensation for any damages expressly reserved by the text, including non-pecuniary damage resulting from the cancellation.

Regeste Legislator

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article 7 de l'annexe de l'arrêté du 14 juin 1982, REJETTE le pourvoi; Traveler's Claim for Damages Despite Contractual Penalty Following Trip Cancellation: The appellate court rejected the agency's appeal, reasoning that the fixed indemnity provided for in the relevant decree (Article 7 of the annex to the decree of June 14, 1982) is intended to ensure compliance with the agency's obligation rather than constituting full compensation for damages; consequently, receiving this penalty does not preclude the client from seeking additional compensation for any damages expressly reserved by the text, including non-pecuniary damage resulting from the cancellation.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels contrat de voyage sanctions pécuniaires indemnisation et assistance des passagers indemnité pleine et entière action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 7 de l'annexe de l'arrêté du 14 juin 1982
This article was cited by the court as the basis for its finding that the fixed indemnity does not exclude other damages claimed by the client.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
08-18178
Travel Agency Liability and Airline Indemnification for Flight Disruptions
13-23607
Travel Agency Liability for Uncommunicated Contractual Term Regarding Connecting Travel
1999-202
Passenger Denied Boarding Entitles Cancellation of Package Tour Contract
70-12277
Travel Agency Indemnity from Airline for Unbookable Flights Due to Known Strike
03-10873
Tourism Organization Termination and Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 7 de l'annexe de l'arrêté du 14 juin 1982

This article was cited by the court as the basis for its finding that the fixed indemnity does not exclude other damages claimed by the client.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que le voyage collectif en Egypte organisé par le comité central d'entreprise de l'Association hospitalière Nord-Artois clinique, et auquel Mlle X... avait décidé de participer du 18 au 28 mars 1988, a été annulé, à la veille du départ, par l'agence de voyages, la société Albatros ; qu'après avoir perçu le remboursement des sommes déjà versées, ainsi que le montant d'une indemnité égale à celle qu'elle aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait, en l'occurrence 90 % du prix du voyage, Mlle X... a assigné la société Albatros en paiement d'une somme supplémentaire de 10 000 francs en réparation du préjudice moral et matériel par elle subi du fait de cette annulation ;

Attendu que la société Albatros fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 29 mai 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité forfaitaire, quelle que soit sa qualification, n'en est pas moins destinée à la réparation du préjudice subi ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 14 juin 1982 ; et alors, d'autre part, qu'en cas d'annulation du voyage par l'agence, le client reçoit une indemnité forfaitaire et peut exercer un recours en réparation des dommages " éventuellement subis " ; qu'un tel recours ne peut viser l'existence d'un préjudice moral résultant de l'absence de départ en vacances, un tel dommage ne pouvant être rattaché aux dommages " éventuellement subis ", puisqu'étant inhérent à toute annulation et donc nécessairement inclus dans l'indemnité forfaitaire ;

Mais attendu que le premier juge a fait une exacte application des dispositions de l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 14 juin 1982 en énonçant que l'indemnité mise par ce texte à la charge de l'agence de voyages en cas d'annulation est destinée à assurer, non la réparation forfaitaire des dommages éventuellement subis par le client, mais le respect de l'obligation par elle souscrite, et que le versement de cette pénalité n'est, dès lors, pas exclusif des réparations expressément réservées par le texte précité qui n'établit aucune distinction suivant la nature du préjudice subi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi