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90-21011 Généré par l'IA

Auditor Liability for Historical Accounting Deficits

Numéro de cause 90-21011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff sought damages from an auditor for alleged prejudice sustained between 1975 and 1980 due to inaccurate company accounting, but the appellate court dismissed the claim, reasoning that the accounting deficit was only discovered after a penal investigation led to an employee's conviction for breach of trust, and that the auditor could not be faulted for a global accounting system because only the subsequent implementation of computerized accounting made separate analysis possible. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court failed to establish the absence of fault on the auditor's part by relying on reasoning insufficient to provide a legal basis for the decision, as required by the relevant law concerning auditors' liability.

Regeste Legislator

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l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966; Auditor Liability for Historical Accounting Deficits: The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court failed to establish the absence of fault on the auditor's part by relying on reasoning insufficient to provide a legal basis for the decision, as required by the relevant law concerning auditors' liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondement de la responsabilité comptabilisation erronée responsabilité du réviseur préjudice causé aux créanciers bilan déficitaire calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966
The Court of Cassation quashed the judgment based on the violation of this article regarding the liability of the auditor.
Généré par l'IA
03/02252
Company v. Accountant and Auditor Regarding Employee Fraud and Liability Apportionment
06/04824
Accountant and Auditor Liability for Failure to Detect Embezzlement
22-13423
Accounting Firm Liability Overturned Due to Lack of Causation and Overlapping Damages
12-20833
Accounting Expert Liability for Failure to Detect Fraud
93-14928
Accounting Firm Negligence and Tax Liability Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966

The Court of Cassation quashed the judgment based on the violation of this article regarding the liability of the auditor.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que, pour débouter la société Veuve Le Floch et fils de son action dirigée contre M. Lagadec, commissaire aux comptes de la société Le Floch Sarb, afin d'avoir réparation du préjudice allégué pendant les années 1975 à 1980 du fait de l'inexactitude de la comptabilité de cette société, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il apparaît du dossier de l'information pénale qui a abouti à la condamnation d'un employé de la société Le Floch Sarb pour abus de confiance, que " seule la mise en place d'une comptabilité informatisée, permettant les rapprochements entre les fiches éleveurs et le stock, a rendu possible la découverte du déficit " et qu'il ne peut être reproché à M. Lagadec d'avoir laissé se développer une comptabilité globale n'autorisant pas l'analyse séparée des comptes de chaque éleveur ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence de faute de M. Lagadec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen