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90-20884 Généré par l'IA

Expert Examination Request Rejection Quashed on Procedural Grounds

Numéro de cause 90-20884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court quashed a decision that rejected a request for expert examination made under Article 145 of the Code of Civil Procedure, finding that the appellate court erred by applying the prohibition in Article 146, which prevents supplementing a party's failure to administer proof, to a request made under the prior, distinct procedure of Article 145.

Regeste Legislator

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articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile; Expert Examination Request Rejection Quashed on Procedural Grounds: The reviewing court quashed a decision that rejected a request for expert examination made under Article 145 of the Code of Civil Procedure, finding that the appellate court erred by applying the prohibition in Article 146, which prevents supplementing a party's failure to administer proof, to a request made under the prior, distinct procedure of Article 145.

Mots-clés

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contrôle de la procédure code de procédure civile surexpertise règlement d'examen arrêts en appréciation de validité décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated the relationship between Article 145 and Article 146 concerning evidence measures.
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78-16542
Appeal Against Order for Expert Examination - Admissibility Ruling Upheld
80-15114
Withdrawal of Appeal and Implied Acceptance of Expert Examination Ruling
23NT01576
Appellate Court Annuls Expert Examination Order Due to Procedural Irregularity and Orders New Examination
2305580
Rejection of Request for New Medical Examination on Grounds of Prior Sufficient Expertise
89-10044
Appeal Dismissed for Lack of Reasoning Challenge to Expert Evaluation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated the relationship between Article 145 and Article 146 concerning evidence measures.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ;

Attendu que, pour rejeter une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte par M. X... contre la Société coopérative de producteurs de porcs de la Guadeloupe, l'arrêt attaqué retient qu'elle est de nature à transgresser le principe posé par l'article 146, alinéa 2, qui interdit de suppléer à la carence du plaideur dans l'administration de la preuve ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France