Heir Contesting Holographic Will Proves Forgery, Court Improperly Shifts Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a party contests the handwriting and signature of a private document like a holographic will, the court must verify the authenticity of the document, and if the sincerity of the act cannot be established, the party relying on it must fail; however, the appellate court improperly dismissed the claim of the contesting heir by ruling that the evidence she presented was insufficient to prove the document was forged, without first establishing that the will itself was sincere, thereby improperly shifting the burden of proof to the challenger rather than requiring the proponent to prove the validity of the contested testament.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeir Contesting Holographic Will Proves Forgery, Court Improperly Shifts Burden of Proof: When a party contests the handwriting and signature of a private document like a holographic will, the court must verify the authenticity of the document, and if the sincerity of the act cannot be established, the party relying on it must fail; however, the appellate court improperly dismissed the claim of the contesting heir by ruling that the evidence she presented was insufficient to prove the document was forged, without first establishing that the will itself was sincere, thereby improperly shifting the burden of proof to the challenger rather than requiring the proponent to prove the validity of the contested testament.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the breach of law by the lower court regarding the burden of proof concerning the contested private instrument (will).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ;
Attendu que Hélène B..., veuve de Charles Z..., est décédée le 1er décembre 1987 ; que, par testament olographe daté du 6 octobre 1981 et déposé chez un notaire le 8 octobre 1981, elle a institué légataire universelle sa fille, Mme Huguette Z..., épouse A... ; que son autre fille, Mme Gertrude Y..., épouse X..., a désavoué l'écriture de ce testament dont elle a demandé l'annulation ;
Attendu que, pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que les pièces fournies par Mme X..., aussi bien les spécimens d'écritures que l'attestation du petit-fils de Mme Z..., sont insuffisantes à démontrer que cette dernière n'est pas l'auteur du testament, et qu'en l'état des seules pièces versées au dossier, une expertise graphologique apparaît inutile ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu que la sincérité du testament était établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée