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91-05058 Généré par l'IA

Departmental Social Welfare Service v. Minor's Provisional Measure Appeal Admissibility

Numéro de cause 91-05058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court decision held that an appellate court wrongly declared inadmissible an appeal filed by a departmental social welfare service against a provisional measure ordered by a children's court, which had placed a minor under supervision for six months following an initial similar measure. The appellate court incorrectly treated the second order as a mere instructional measure not immediately appealable, whereas the measure actually imposed—open-environment education, observation, and re-education—constituted an educational assistance measure explicitly susceptible to immediate appeal under the relevant Civil Code article; thus, the decision was quashed without referral because the measure had already been executed.

Regeste Legislator

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article 375-5 du Code civil, l'article 375-5 du Code civil, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Departmental Social Welfare Service v. Minor's Provisional Measure Appeal Admissibility: The appellate court incorrectly treated the second order as a mere instructional measure not immediately appealable, whereas the measure actually imposed—open-environment education, observation, and re-education—constituted an educational assistance measure explicitly susceptible to immediate appeal under the relevant Civil Code article; thus, the decision was quashed without referral because the measure had already been executed.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfants mineurs assistance publique décision de renvoi mesure d'éducation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 375-5 du Code civil
Vu l'article 375-5 du Code civil ;
l'article 375-5 du Code civil
This article establishes that provisional educational assistance measures ordered by the children's judge are immediately subject to appeal, which was the basis for cassating the lower court's decision declaring the appeal inadmissible.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order indicates that no referral back to the lower court is necessary following the cassation.
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11-28179
Provisional Measures Appeal Inadmissibility
16-19259
Departmental Council v. Minor (Mootness of Appeal)
86-16551
Appeal Inadmissibility of Provisional Measure Challenge
14/00109
Child Welfare Department Appeal Regarding Termination of Placement and Return of Minors
92-19701
Appeal Inadmissibility Against Judgment Confirming Provisional Measures Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 375-5 du Code civil

This article establishes that provisional educational assistance measures ordered by the children's judge are immediately subject to appeal, which was the basis for cassating the lower court's decision declaring the appeal inadmissible.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order indicates that no referral back to the lower court is necessary following the cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 375-5 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire, pendant l'instance, sont immédiatement susceptibles d'appel ;

Attendu qu'après s'être saisi d'office, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Omer a, par ordonnance du 23 octobre 1990, confié provisoirement le mineur David X... au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Pas-de-Calais pendant une durée de 6 mois ; que, le 15 novembre suivant, le magistrat a pris une nouvelle mesure provisoire, concernant ce même mineur, en confiant à l'association départementale des tutelles et surveillances éducatives une mission " d'observation, d'éducation et de rééducation en milieu ouvert pour 6 mois " ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le département du Pas-de-Calais contre l'ordonnance précitée du 15 novembre 1990, l'arrêt attaqué énonce que, s'étant bornée à prescrire une mesure d'instruction, cette décision ne pouvait être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge des enfants avait ordonné non une mesure d'instruction mais une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, immédiatement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que, la mesure dont s'agit ayant été exécutée, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi