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91-40989 Généré par l'IA

Employee Termination Procedure Violation Appeal

Numéro de cause 91-40989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, terminated for economic reasons with waiver of notice, sought indemnity for the employer's failure to observe the required termination procedure, specifically for not holding the mandatory preliminary interview and not respecting the stipulated notification delay. The appellate court rejected this claim, reasoning that prior informal discussions anticipating a settlement satisfied the procedural requirements, but the high court quashed this part of the decision, ruling that the mandatory preliminary interview, due to its specific purpose and rules, cannot be replaced by an informal discussion, and the termination notice could not validly precede the expiration of the statutory notice period, thereby violating the applicable labor code articles.

Regeste Legislator

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article L. 122-14 du Code du travail, articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail; Employee Termination Procedure Violation Appeal: The appellate court rejected this claim, reasoning that prior informal discussions anticipating a settlement satisfied the procedural requirements, but the high court quashed this part of the decision, ruling that the mandatory preliminary interview, due to its specific purpose and rules, cannot be replaced by an informal discussion, and the termination notice could not validly precede the expiration of the statutory notice period, thereby violating the applicable labor code articles.

Mots-clés

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résiliation immédiate violation des règles de procédure décision préjudicielle retards de procédure procédure préjudicielle renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14 du Code du travail
de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, bien que l'employeur ne l'eût pas convoquée à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail et n'eût pas respecté le délai mentionné à l'article L.
articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail
These articles concerning the mandatory prior interview and required notice period for dismissal were violated, leading to the partial cassation of the lower court's decision.
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21-16000
Employee Dismissal and Notice Period Waiver Dispute
94-40223
Employee Dismissal and Notice Period Waiver Dispute
98-44320
Employer Dismissal Procedure Violation Upheld
94-42657
Employee Dismissal Redundancy Procedural Violations Appeal
92-45081
Employee v. Employer (Procedural Dismissal Irregularities)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail

These articles concerning the mandatory prior interview and required notice period for dismissal were violated, leading to the partial cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

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Attendu que Mme X..., chef de département au service de la société Mondial tours, a été licenciée pour motif économique, avec dispense de préavis, par lettre du 23 septembre 1988 ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur les deux premiers moyens réunis :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu, que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, bien que l'employeur ne l'eût pas convoquée à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail et n'eût pas respecté le délai mentionné à l'article L. 122-14-1, alinéa 3, du même Code, l'arrêt attaqué énonce que ces règles de procédure ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que le licenciement avait été précédé, dans la perspective d'une transaction de plusieurs entretiens entre employeur et salarié ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail ne peut, à raison de sa finalité et des règles procédurales qui s'y attachent, être suppléé par un entretien informel, et alors d'autre part, que le licenciement de Mme X... ne pouvait lui être notifié avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 122-14-1, alinéa 3, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles