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90-43888 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding GARP Salary Guarantee Limit in Collective Bargaining Dispute

Numéro de cause 90-43888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, hired as a commercial inspector and subsequently dismissed following the company's judicial reorganization, appealed a decision that limited the salary guarantee provided by the GARP (Wage Guarantee Scheme) for his employment claims to the minimum ceiling specified in the Labor Code, arguing that because his claims stemmed from the collective bargaining agreement, the maximum ceiling should have applied. The appellate court correctly determined that since the employee's claims arose from the agreement between the parties, the GARP guarantee was lawfully capped at four times the ceiling mentioned in the relevant article of the Labor Code, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article D. 143-2 du Code du travail; Employee Appeal Regarding GARP Salary Guarantee Limit in Collective Bargaining Dispute: The appellate court correctly determined that since the employee's claims arose from the agreement between the parties, the GARP guarantee was lawfully capped at four times the ceiling mentioned in the relevant article of the Labor Code, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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convention collective de travail salaire minimum différend commercial salaire déterminant maintien du paiement du salaire indemnité majorée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article D. 143-2 du Code du travail

The Court of Appeal correctly limited the GARP guarantee according to the ceiling mentioned in this article, which was the basis for rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990) M. X... engagé par la société MKB en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 4 décembre 1987, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 novembre 1987 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, les créances en question résultant de l'appréciation de convention collective l'arrêt, qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les créances du salarié résultaient de la convention des parties, a décidé, à bon droit que la garantie du GARP était limitée à 4 fois le plafond mentionné à l'alinéa 1er de l'article D. 143-2 du Code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi