Employer Appeal Regarding Thirteenth-Month Bonus Conditioned on Leave Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that required payment of a retroactive thirteenth-month bonus to an employee who had worked as a nurse, based on the finding that the bonus was a fixed and general element of salary, rendering an internal rule conditioning payment on the absence of any leave illegal. The court quashed this part of the judgment because merely conditioning the payment of a bonus on the absence of leave does not inherently constitute an illegal pecuniary sanction, requiring further legal basis for the lower court's finding of illegality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-42 du Code du travail, article 1134 du Code civil; Employer Appeal Regarding Thirteenth-Month Bonus Conditioned on Leave Absence: The court quashed this part of the judgment because merely conditioning the payment of a bonus on the absence of leave does not inherently constitute an illegal pecuniary sanction, requiring further legal basis for the lower court's finding of illegality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article in relation to the ground for cassation concerning the 13th-month bonus.
The court cited this article in relation to the ground for cassation concerning the 13th-month bonus.
Texte complet
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Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par la Clinique de Pontlieue, à partir du 29 novembre 1982, en qualité d'aide-soignante, dans le cadre de ses études à l'école de la Croix-Rouge pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmière et pour sa formation professionnelle, avec des horaires aménagés, puis, à compter du 23 juin 1983, à temps plein, en qualité d'infirmière ;
Sur le pourvoi incident formé par la salariée : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur :
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois pour décembre 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que la prime était constante, fixe et générale ; que ces caractères lui conféraient le caractère d'élément de salaire ; que la réserve de l'absence, instituée par le règlement intérieur, ne saurait être prise en considération en raison de son illicéité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que le versement de la prime ait été subordonnée à la condition d'un défaut d'absence ne constituait pas une sanction pécuniaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prime du treizième mois, le jugement rendu le 27 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers