Premature Fixed-Term Contract Termination Due to Insufficient Output
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that dismissed an employee's claim for damages after the premature termination of her fixed-term contract, which the lower court had justified by the employee's insufficient output, arguing that such underperformance neither constituted gross misconduct nor force majeure, which, along with mutual agreement, are the only grounds permitting the early termination of a fixed-term contract under the applicable labor code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail; Premature Fixed-Term Contract Termination Due to Insufficient Output: The Court of Cassation quashed a decision that dismissed an employee's claim for damages after the premature termination of her fixed-term contract, which the lower court had justified by the employee's insufficient output, arguing that such underperformance neither constituted gross misconduct nor force majeure, which, along with mutual agreement, are the only grounds permitting the early termination of a fixed-term contract under the applicable labor code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Labour Court violated this article by allowing the termination of a fixed-term contract based on insufficient performance.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que Mme X... avait été engagée le 6 juillet 1987 par la Société d'intérêts collectifs agricoles méditerranéenne en qualité d'ouvrière de conditionnement suivant contrat à durée déterminée pour une période de 8 semaines ; que le contrat a été rompu à compter du 3 août 1987 ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement attaqué a retenu que Mme X... avait effectué un nombre insuffisant de pièces par rapport à celui prévu au contrat et que le non-respect des accords permettait la rupture du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure, seuls cas, outre l'accord des parties, dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès