Commercial Lease Termination Upheld Despite Statutory Payment Extension Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant leasing a commercial property sought to overturn a decision confirming the contractual termination clause had taken effect due to the failure to adhere to payment deadlines previously set by an interlocutory order, arguing that such an order lacks the authority of *res judicata* and cannot override the tenant's right, preserved by statute, to seek payment extensions or suspension of the clause's effects through a judgment on the merits. The court dismissed the appeal, holding that even setting aside the potentially irrelevant reasoning regarding *res judicata*, the lower court had correctly affirmed the termination because the payment deadlines established by the non-appealed interlocutory order were violated, meaning the resolutory clause was definitively triggered before any subsequent attempt to seek new delays could be entertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 488 du nouveau Code de procédure civile, Art. 25 du décret du 30 septembre 1953; Commercial Lease Termination Upheld Despite Statutory Payment Extension Rights: The court dismissed the appeal, holding that even setting aside the potentially irrelevant reasoning regarding *res judicata*, the lower court had correctly affirmed the termination because the payment deadlines established by the non-appealed interlocutory order were violated, meaning the resolutory clause was definitively triggered before any subsequent attempt to seek new delays could be entertained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged violation of this article regarding the authority of a summary decision, although the Court ultimately upheld the decision.
The appellant alleged violation of this article regarding the possibility of requesting payment deadlines after a summary decision, although the Court ultimately upheld the decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., auquel Mme Y... a donné à bail un immeuble à usage d'hôtel, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 1990) de constater que la clause résolutoire, insérée à ce bail, a repris effet par suite du non-respect par le locataire des délais de paiement accordés par une ordonnance de référé du 10 juillet 1986, alors, selon le moyen, 1°) que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que, par suite, la cour d'appel, qui a décidé le contraire en affirmant que l'ordonnance du 10 juillet 1986, rendue en référé et constatant le jeu de la clause résolutoire, avait l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que seule une décision passée en force de chose jugée peut priver le titulaire d'un bail commercial de la possibilité de demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire en attachant à une décision de référé l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, par refus d'application ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorité de la chose jugée et après avoir relevé que l'ordonnance de référé n'avait pas été frappée d'appel, la cour d'appel, qui, statuant au fond, a retenu que, les échéances, fixées par le juge des référés, n'ayant pas été respectées, la clause résolutoire était définitivement acquise lorsque le tribunal d'instance avait été saisi, sans que son effet puisse être suspendu par l'octroi de nouveaux délais, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi