Owners v. Successor Builder and Guarantor Bank Regarding Construction Defects and Damage Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owners contracted for the construction of a house, and after the original builder entered judicial liquidation, a successor company completed the work, leaving defects and incomplete elements, leading the owners to sue the successor and the bank that had guaranteed the original builder. The Court of Cassation rejected the appeal concerning the bank's liability, upholding the appellate court's decision to reduce the damages owed by the guarantor bank by the 5% franchise amount because the expert evaluations confirmed a cost overrun on the agreed price, thereby triggering the application of the reduction stipulated under the relevant construction code provisions for cost overruns.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article R. 231-11 du Code de la construction; Owners v. Successor Builder and Guarantor Bank Regarding Construction Defects and Damage Reduction: The Court of Cassation rejected the appeal concerning the bank's liability, upholding the appellate court's decision to reduce the damages owed by the guarantor bank by the 5% franchise amount because the expert evaluations confirmed a cost overrun on the agreed price, thereby triggering the application of the reduction stipulated under the relevant construction code provisions for cost overruns.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for reducing the guarantor bank's liability by the 5% franchise amount, as the conditions for its application were met.
This article was cited alongside Article R. 231-11 of the Construction Code to justify the reduction of the indemnity owed by the guaranteeing bank.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990), que les époux X... ont, en 1978, chargé la société Maisons régionales Paquerot Ile-de-France de la construction d'une maison individuelle ; qu'après la mise en règlement judiciaire de ce constructeur, la société Les Constructeurs régionaux a poursuivi les travaux ; qu'en raison d'inachèvements et de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont fait assigner la société Les Constructeurs régionaux ainsi que la banque La Hénin, en sa qualité de caution de la société Maisons régionales Paquerot Ile-de-France ;
Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de limiter la condamnation à paiement de la banque La Hénin en faisant application d'une franchise de 5 %, alors, selon le moyen, 1°) que cette banque, qui s'est portée caution, conformément aux dispositions de l'article R. 231-8 du Code de la construction, garantit les risques pécuniaires résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la construction, même si sa garantie ne s'applique pas aux dépassements jusqu'à 5 % du prix convenu ; que la cour d'appel a violé les articles R. 231-11 du Code de la construction et 1134 du Code civil, l'action des époux X... à l'encontre de la banque La Hénin tendant, non pas à être remboursés d'un dépassement du prix convenu, mais à se voir garantis des conséquences de l'inexécution et de la mauvaise exécution de la construction ; 2°) qu'en toute hypothèse, le fait que la caution ne soit tenue, à l'égard du maître de l'ouvrage, que des dépassements du prix convenu excédant 5 % ne l'autorise pas, lorsque le dépassement est supérieur à ce pourcentage, à déduire cette franchise de 5 % ; que la cour d'appel a, là encore, violé l'article R. 231-11 du Code de la construction et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant qu'il y avait eu dépassement du prix convenu, eu égard aux évaluations des experts, que le constructeur était assuré et en en déduisant, à juste titre, que les conditions prévues à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation étant réunies, l'indemnisation due aux maîtres de l'ouvrage par la banque garante devait être réduite du montant de la franchise de 5 % ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;