Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-40089 Généré par l'IA

Employee Seniority for Retirement Indemnification Denied Due to Sick Leave Calculation

Numéro de cause 89-40089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought indemnification for retirement from their former employer, which required five years of seniority under an existing agreement, but the lower court denied the claim, ruling that periods of absence due to illness, which suspended the employment contract, could not be counted towards the required seniority. The appellant argued that justified sick leave should count towards seniority because the contract was only suspended, not terminated, and that absences due to illnesses contracted while on board should not interrupt continuity of service; however, the high court upheld the lower court's decision, finding that its ruling—that periods of contract suspension due to illness do not count toward seniority—was a correct application of the relevant Maritime Labor Code and Labor Code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 102-2 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority for Retirement Indemnification Denied Due to Sick Leave Calculation: The appellant argued that justified sick leave should count towards seniority because the contract was only suspended, not terminated, and that absences due to illnesses contracted while on board should not interrupt continuity of service; however, the high court upheld the lower court's decision, finding that its ruling—that periods of contract suspension due to illness do not count toward seniority—was a correct application of the relevant Maritime Labor Code and Labor Code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie mise à la retraite ancienneté de service contrats de travail calcul des annuités suppression des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 102-2 du Code du travail
Mais attendu qu'en décidant que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'entraient pas en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié, le tribunal d'instance a fait une exacte application des articles 102-2 du Code du travail maritime et L.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the grounds of the appeal, but the court implicitly rejected the claim of lack of motivation by finding the reasoning sufficient to uphold the decision.
Généré par l'IA
85-42177
Former Employee Denial of Retirement Allowance and Award of Dismissal Indemnity
23-21510
Employee Retirement Indemnity Calculation Dispute
85-42188
Employee Illness Leave, Retirement Allowance, and Severance Indemnity Dispute
90-44837
Employee Dismissal During Sick Leave and Indemnity Calculation Dispute
86-43829
Employee Termination During Sick Leave and Severance Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 102-2 du Code du travail maritime et L. 122-10 du Code du travail

The court ruled that the lower court correctly applied these articles when deciding that periods of suspension due to illness are not counted for seniority calculation.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the grounds of the appeal, but the court implicitly rejected the claim of lack of motivation by finding the reasoning sufficient to uphold the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 24 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de mise à la retraite dirigée contre son ancien employeur la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) au motif qu'il n'avait pas l'ancienneté de 5 ans de services dans l'entreprise depuis la date d'entrée dans celle-ci exigée par le protocole d'accord concernant le personnel d'exécution naviguant au large du 19 mai 1976, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'entraînant simplement suspension du contrat de travail, les périodes d'absence justifiées pour cause de maladie doivent être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, puisque celui-ci demeure au service de l'employeur ; qu'en retenant le contraire au soutien de sa décision, le Tribunal a violé les articles 102-2 du Code du travail maritime et L. 122-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que n'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au service du même armateur et n'entraîne dès lors pas suspension du contrat de travail, l'absence motivée par les maladies contractées ou survenues au cours de l'embarquement ; que par suite en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles M.

X... avait fait valoir qu'il était embarqué lorsqu'il avait contracté les maladies litigieuses, ce dont il s'évinçait que les périodes d'absences justifiées pour cause desdites maladies devaient être prises en compte pour le calcul de son ancienneté de service au sein de la SNCM, le Tribunal a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en décidant que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'entraient pas en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié, le tribunal d'instance a fait une exacte application des articles 102-2 du Code du travail maritime et L. 122-10 du Code du travail ;

Que le moyen, n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi