Peremption of Instance Despite Removal from Roll
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe instance, initiated by an appeal filed against a lower court decision, was previously removed from the roll by the First President of the Court of Cassation due to the appellant failing to prove execution of the contested judgment, pursuant to the relevant procedural article granting that authority solely to the First President for removal and subsequent re-inscription. The Court of Cassation subsequently ruled that the two-year time limit for the peremption of the instance, as defined by another procedural article, continued to run despite the order for removal from the roll, and since no interrupting act was performed within that period, the instance was declared lapsed (perempted).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau Code de procédure civile; Peremption of Instance Despite Removal from Roll: The Court of Cassation subsequently ruled that the two-year time limit for the peremption of the instance, as defined by another procedural article, continued to run despite the order for removal from the roll, and since no interrupting act was performed within that period, the instance was declared lapsed (perempted).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for finding the instance lapsed (péremption de l'instance).
Texte complet
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Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1990, nous avons, en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et sur la requête de la société Caixabank-CGIB, retiré, du rôle de la cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formé le 30 janvier 1990 par le syndicat des copropriétaires de la résidence des Thermes à l'encontre d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que, par requête du 18 mai 1992, la société Caixabank-CGIB nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu que l'ordonnance de retrait de rôle a été rendue le 2 mai 1990 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 30 janvier 1990 par le syndicat des copropriétaires de la résidence des Thermes à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 1989