Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007029202 Généré par l'IA

Recusal Due to Contractual Relationship with Litigant Information Provider

Numéro de cause JURITEXT000007029202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a situation where a contract existed between a Court of Appeal and a company providing a public information service via Minitel, leading the local magistrates to believe they should recuse themselves due to potential damage to the court's authority or interests, regardless of the outcome. The Court reasoned that because the contract directly related to the court's function of informing litigants, any ruling could compromise the impartiality required under the European Convention on Human Rights, necessitating the referral of the dispute to an entirely external and impartial judicial body. Consequently, the Supreme Court designated a different Court of Appeal to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Recusal Due to Contractual Relationship with Litigant Information Provider: The Court reasoned that because the contract directly related to the court's function of informing litigants, any ruling could compromise the impartiality required under the European Convention on Human Rights, necessitating the referral of the dispute to an entirely external and impartial judicial body. Consequently, the Supreme Court designated a different Court of Appeal to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire contrat de prestation de services convention européenne des droits de l'Homme audience publique compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit de réponse
Généré par l'IA
08-15866
Service Provider Termination Compensation Dispute
96-11637
Attorney Recusal Request and Right to Impartial Tribunal
00/06158
Recusal Granted Due to Structural Conflict of Interest in Bordeaux Commercial Court
10-16599
Breach of Confidentiality and Contract Termination Dispute
22-11566
Disqualification of Judge in Appeal Proceedings Due to Prior Involvement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 339, 340 et 358, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

These articles were used to designate the Court of Appeal of Versailles to hear the case due to concerns about impartiality.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Attendu que la cour d'appel de Paris est saisie d'un litige opposant la société Advice International à la société Picardie Télématique ;

Attendu que cette juridiction ayant conclu un contrat avec la société Advice International aux termes duquel cette société met à la disposition du public un service Minitel de renseignements pratiques, le Premier président de la cour d'appel de ... expose que " chacun des magistrats de (la) Cour peut estimer en conscience devoir s'abstenir " ;

Attendu que la convention conclue entre la cour d'appel de ... et la société Advice International tend à assurer la complète information des justiciables sur les voies de droit qui leur sont offertes et sur l'organisation de cette juridiction, et contribue, par conséquent, au bon fonctionnement de celle-ci ;

Que, dès lors, les magistrats de la cour d'appel de ... pourraient légitimement considérer que la décision qu'ils auraient à rendre, quel que soit son sens, serait de nature à nuire à l'autorité et au crédit de cette juridiction ou à son intérêt supérieur ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire relever la solution du litige d'un juge qui soit totalement étranger aux données concrètes de l'espèce et dont la démarche soit impartiale et apparaisse comme telle, au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Qu'en application des articles 339, 340 et 358, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de désigner la cour d'appel de Versailles pour connaître de l'instance susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

DESIGNONS la cour d'appel de Versailles pour connaître de l'instance, pendante devant la cour d'appel de ... et opposant la société Advice International à la société Picardie télématique