Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-10585 Généré par l'IA

Supreme Court on Timeliness of Opposition Filed by Mail

Numéro de cause 91-10585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a commercial court's decision that had declared an opposition to an order for payment inadmissible as untimely because it arrived late, holding that the relevant date for an opposition sent by registered mail is the date of dispatch indicated by the postmark, not the date of arrival at the registry. The lower court erred by deeming the opposition tardy based on its arrival on June 6th, over one month after the May 3rd service of the order, when the opposition letter was established to have been dispatched on June 3rd, thus violating the relevant procedural rules concerning the timeliness of filing by mail.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court on Timeliness of Opposition Filed by Mail: The lower court erred by deeming the opposition tardy based on its arrival on June 6th, over one month after the May 3rd service of the order, when the opposition letter was established to have been dispatched on June 3rd, thus violating the relevant procedural rules concerning the timeliness of filing by mail.

Mots-clés

Généré par l'IA
respect du délai de recours ordre de paiement recevabilité du dépôt postal endossement tardif procédure d'opposition ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the legal basis for cassating the judgment which incorrectly deemed the opposition tardy based on receipt date rather than dispatch date.
Généré par l'IA
96-84806
Supreme Court Overturns Timeliness Ruling Due to Improper Service and Failure to Address Substantive Arguments
90-17391
Case Concerning Timeliness of Opposition to Payment Order
94-81805
Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Postal Delay
11-88609
Penal Order Opposition Timeliness by Mail
98-84785
Appellant v. Respondent on Timeliness of Opposition to Criminal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the legal basis for cassating the judgment which incorrectly deemed the opposition tardy based on receipt date rather than dispatch date.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par la société Nashville Frimousse à une ordonnance portant injonction de payer, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, retient que la lettre recommandée faisant opposition, datée du 31 mai 1988, n'est arrivée au greffe que le 6 juin suivant, soit plus d'un mois après la signification de l'ordonnance portant injonction de payer effectuée le 3 mai ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la lettre d'opposition avait été expédiée le 3 juin 1988, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Chartres