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90-19533 Généré par l'IA

Beneficiary v. Drawer's Bank: Check Payment After Judicial Reorganization and Opposition

Numéro de cause 90-19533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A beneficiary sued the drawer's bank for non-payment of two checks, one postdated, which were presented after the drawer's judicial reorganization proceedings began and after the judicial administrator notified the bank of an opposition to payment. The court affirmed that the transfer of funds occurred upon issuance before the reorganization, even if the checks were postdated, as they are payable upon first presentation, thus rejecting the claim that the lower court's finding of fund transfer contradicted its finding that the checks were used as credit instruments. However, the court quashed the decision holding the bank liable for non-payment, ruling that the bank must respect an opposition to payment filed by the drawer's judicial administrator, as the bank is not permitted to judge the validity of such an opposition, in violation of the relevant law.

Regeste Legislator

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Article 32 du décret-loi du 30 septembre 1935; Beneficiary v. Drawer's Bank: Check Payment After Judicial Reorganization and Opposition: The court affirmed that the transfer of funds occurred upon issuance before the reorganization, even if the checks were postdated, as they are payable upon first presentation, thus rejecting the claim that the lower court's finding of fund transfer contradicted its finding that the checks were used as credit instruments. However, the court quashed the decision holding the bank liable for non-payment, ruling that the bank must respect an opposition to payment filed by the drawer's judicial administrator, as the bank is not permitted to judge the validity of such an opposition, in violation of the relevant law.

Mots-clés

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chèque bancaire droit bancaire droit judiciaire paiement du solde au comptant tireur abus de cartes-chèques

Dispositions légales citées

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Article 32 du décret-loi du 30 septembre 1935
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by holding the bank responsible despite the judicial administrator's opposition.
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96-20423
Beneficiary v. Bank Over Dishonored Checks After Overdraft Revocation
11-24762
Check Fraud and Payment Opposition
67-92012
Drawer's Fraudulent Opposition to Check Payment Upheld
96-11553
Drawer Sues Bank Over Altered Check Deposit to Third Party
76-13437
Bank v. Drawer on Fraudulently Endorsed Check

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 32 du décret-loi du 30 septembre 1935

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by holding the bank responsible despite the judicial administrator's opposition.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aguilo a émis à l'ordre de la société Zapa deux chèques dont l'un était postdaté ; qu'ils ont été présentés à l'encaissement postérieurement à la mise en redressement judiciaire du tireur et à la notification d'une opposition à leur paiement par l'administrateur judiciaire ; que la société Zapa a poursuivi en paiement la banque tirée, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, constater que les chèques avaient été utilisés comme instruments de crédit et déclarer que le transfert de la provision s'était opéré dès la remise des chèques par le tireur au bénéficiaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la règle fraus omnia corrompit, l'article 29, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'un chèque, étant un titre payable sur première présentation, est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire ; que c'est, dès lors, à bon droit, et hors toute contradiction, qu'après avoir constaté que les chèques litigieux avaient été émis antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à des dates où leurs provisions étaient constituées, la cour d'appel a décidé qu'elles étaient transférées au bénéficiaire ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 32 du décret-loi du 30 septembre 1935 ;

Attendu qu'une banque sur laquelle est tiré un chèque n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition du tireur à son paiement ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité de la banque pour refus de paiement des montants des chèques litigieux, l'arrêt retient que l'opposition de l'administrateur du redressement judiciaire du tireur était inopérante ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar