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90-14792 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Subsequent Participatory Loan

Numéro de cause 90-14792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had acted as a personal guarantor for a company's prior debts to banks in 1971 and 1974, was held liable as guarantor for a subsequent participatory loan granted to the company in 1983 after the company entered judicial reorganization. The appellate court ruled that the guarantee was applicable despite being established before the participatory loan, as the relevant law did not explicitly limit the guarantees to only those made for such specific loans. However, the high court overturned this decision, reasoning that the nature and specific legal regime governing participatory loans, particularly under the 1978 law concerning collective proceedings, meant that pre-existing guarantees not specifically contracted for these particular obligations could not be extended to cover them, thus violating the relevant civil code articles concerning suretyship.

Regeste Legislator

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articles 1134 et 2015 du Code civil; Guarantor Liability for Subsequent Participatory Loan: The appellate court ruled that the guarantee was applicable despite being established before the participatory loan, as the relevant law did not explicitly limit the guarantees to only those made for such specific loans. However, the high court overturned this decision, reasoning that the nature and specific legal regime governing participatory loans, particularly under the 1978 law concerning collective proceedings, meant that pre-existing guarantees not specifically contracted for these particular obligations could not be extended to cover them, thus violating the relevant civil code articles concerning suretyship.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution prêt et garantie responsabilité limitée droit des obligations droit bancaire cautionnement conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 et 2015 du Code civil
These articles were violated by the Court of Appeal when it incorrectly extended the scope of the guarantees to cover the participative loan.
Généré par l'IA
91-17297
Guarantor Liability for Participatory Loans Under General Guarantees
95-18898
Lender Liability for Substituted Guarantee on Participatory Loan
18/013041
Guarantor Liability Despite Disproportionate Guarantee Pre-Legislation
89-19775
Guarantor Liability on Successor Association Debt
23-15199
Guarantor Liability After Loan Default and Proportionality Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1134 et 2015 du Code civil

These articles were violated by the Court of Appeal when it incorrectly extended the scope of the guarantees to cover the participative loan.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;

Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que M. François X..., directeur général, puis président du conseil d'administration de la société anonyme Etablissements X... (X...) s'est porté caution solidaire de cette société envers le Crédit lyonnais et la Banque nationale de Paris, (les banques) par des actes respectivement en date des 29 juillet 1971 et 22 mai 1974 ; que le 28 novembre 1983, les banques ont consenti à la société X... un prêt participatif de 1 500 000 francs amortissable en neuf annuités ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société X..., les banques ont assigné M. X..., en sa qualité de caution, ainsi que Mme X..., son épouse, en leur demandant paiement des sommes qu'elles indiquaient leur demeurer dues au titre du prêt participatif ;

Attendu que, pour condamner M. X... en la qualité de caution de la société X..., l'arrêt retient que rien ne permet de dire, à la lecture de la loi du 13 juillet 1978, que le législateur avait entendu limiter les garanties de ces prêts à des " organismes chargés de les assurer ", même si le cautionnement avait été souscrit plusieurs années avant l'octroi du prêt participatif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère des prêts participatifs et le régime auquel, en vertu des articles 26 et 27 de la loi du 13 juillet 1978, ils sont soumis en cas d'ouverture d'une procédure collective, ne permettent pas de faire entrer pareils prêts dans le champ des cautionnements qui n'avaient pas été consentis spécialement pour leur garantie, de tels cautionnements fussent-ils stipulés sans limitation quant à la nature et au montant des engagements du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 17 janvier 1990 et le 18 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges