Work Accident Recurrence Date Fixation Based on Technical Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision that fixed the consolidation date for a work-related accident recurrence based on a technical expert's opinion, arguing the court was not bound by that opinion and should have ordered a new expertise if requested. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant social security code, once a technical expert's opinion is obtained following prescribed procedures, it is binding on the parties, and while the judge *may* order a new expertise upon a party's request, the record showed no such request was made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale; Work Accident Recurrence Date Fixation Based on Technical Expertise: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant social security code, once a technical expert's opinion is obtained following prescribed procedures, it is binding on the parties, and while the judge *may* order a new expertise upon a party's request, the record showed no such request was made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish that the technical expert's opinion is binding on the parties, justifying the rejection of the appeal based on the court's reliance on that opinion.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1990) d'avoir fixé au 14 mars 1984 la date de consolidation d'une rechute d'accident du travail survenu le 2 juin 1980, en se fondant sur les conclusions d'une expertise technique, alors, selon le moyen, que le juge a toujours le pouvoir, sur le vu de l'avis technique, d'ordonner une nouvelle expertise ; qu'en estimant que l'avis technique du docteur Y... s'imposait à elle, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;
Mais attendu que, selon l'article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé, comme à la Caisse ; qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure qu'une telle demande ait été formée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi