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90-18724 Généré par l'IA

Survivor's Pension Reimbursement Following Fatal Accident Liability

Numéro de cause 90-18724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially dismissed an appeal concerning several prior rulings due to the appellant's failure to file or serve their statement of appeal, thereby incurring partial forfeiture, but proceeded to address the appeal against a later decision regarding a claim for reimbursement of survivor's invalidity pension payments following a fatal traffic accident for which a third party was held fully liable. The court quashed the decision concerning the reimbursement, reasoning that the lower court erred by not investigating whether the survivor's pension, which requires both spousal death and the recipient's invalidity, was granted due to invalidity resulting from the accident, which would entitle the Social Security body to reimbursement from the liable third party under the relevant code provisions.

Regeste Legislator

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Articles L. 342-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale; Survivor's Pension Reimbursement Following Fatal Accident Liability: The court quashed the decision concerning the reimbursement, reasoning that the lower court erred by not investigating whether the survivor's pension, which requires both spousal death and the recipient's invalidity, was granted due to invalidity resulting from the accident, which would entitle the Social Security body to reimbursement from the liable third party under the relevant code provisions.

Mots-clés

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rente de survivant responsabilité en matière d'assurances sociales accident mortel allocation de décès pension d'invalidité demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 342-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale
These articles relate to the substantive law concerning the right to reimbursement of social security benefits, which the Court used to establish the required legal basis for the lower court's decision.
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75-10192
Employer Reimbursement for Survivor's Pension Following Fatal Accident
06/01215
Appellate Decision on Accident Damages and Third-Party Payer Recourse
JURITEXT000006966332
Employer Recovery of Accident Costs and Survivor Pension from Third Party
83-92411
Wrongful Death Damages Offset by Survivor's Pension Substitution for Pre-Existing Disability Benefit
81-14778
Retirement Fund Reimbursement for Accelerated Survivor Pension Payout

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 342-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

These articles relate to the substantive law concerning the right to reimbursement of social security benefits, which the Court used to establish the required legal basis for the lower court's decision.

arrêts rendus les 23 février 1979, 10 avril 1981, 14 juin 1985 et 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai

The Court explicitly noted the partial forfeiture (déchéance) of the appeal concerning these specific prior rulings.

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Texte complet

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Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office :

Attendu que la CRAMIF, qui s'est pourvue en cassation le 27 août 1990 à l'encontre des arrêts rendus les 23 février 1979, 10 avril 1981, 14 juin 1985 et 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai n'a, par la suite, ni déposé, ni signifié de mémoire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue en ce qui concerne ces arrêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 1990 :

Vu les articles L. 342-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X... et son épouse ont été blessés, le premier mortellement, dans un accident de la circulation, survenu le 27 mars 1971, dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable par jugement définitif du 7 février 1973 ;

Attendu que pour débouter la caisse régionale d'assurance maladie de sa demande de remboursement des arrérages de la pension de veuve invalide qu'elle a versée à la suite de l'accident, l'arrêt attaqué a énoncé que ladite pension avait été allouée à la victime non du fait de son invalidité mais en raison du décès de son conjoint ;

Attendu cependant que la pension de veuve invalide n'est attribuée qu'à la double condition que l'assurée ait perdu son conjoint et qu'elle soit invalide ; que l'organisme de Sécurité sociale est en droit d'obtenir, dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable, le remboursement d'une prestation prévue par le livre III du Code de la sécurité sociale qui contribue à réparer le préjudice éprouvé par la victime ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'invalidité de la victime justifiant l'attribution d'une pension ne résultait pas de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts rendus les 23 février 1979, 10 avril 1981, 14 juin 1985 et 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.