Social Security Fund v. Insured Person Regarding Medical Expert Report Production
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, challenging the date set by the social security fund for the resumption of work based on a technical medical expertise report, was granted a new expert examination by the appellate court because the original report was not communicated to the insured and was not produced during the proceedings. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant social security regulations only require the report to be sent to the attending physician, not the insured, and that the court possessed the power under procedural rules to compel the fund to produce the document, rendering the order for a new expert review an improper application of the law given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.141-4 du Code de la sécurité sociale, R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, R. 142-22, R. 142-30; Social Security Fund v. Insured Person Regarding Medical Expert Report Production: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant social security regulations only require the report to be sent to the attending physician, not the insured, and that the court possessed the power under procedural rules to compel the fund to produce the document, rendering the order for a new expert review an improper application of the law given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a text violated by the Court of Appeal's ruling concerning the communication of the technical expertise report.
Cited as a text violated by the Court of Appeal's ruling concerning the faculty of the court to order the production of documents.
Cited as a text violated by the Court of Appeal's ruling concerning the faculty of the court to order the production of documents.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 141-4, R. 142-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que le rapport d'expertise technique est adressé par la Caisse au médecin traitant du malade ; qu'il résulte des deux derniers que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance non susceptible de voie de recours, de produire, dans un délai qu'il détermine, toutes pièces écrites, conclusions ou justifications propres à éclairer la juridiction, faute de quoi celle-ci peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus ;
Attendu que Mme X..., bénéficiaire des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, s'est vu notifier par la caisse primaire la fixation au 24 mars 1988 de la date de la reprise du travail, conformément aux conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre ; que, sur recours de l'assurée, contestant la date ainsi retenue, l'arrêt attaqué a ordonné une nouvelle expertise dans les mêmes formes après avoir relevé que le rapport d'expertise n'avais pas été communiqué à l'assurée et que la Caisse s'était abstenue de verser ce document aux débats ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'aucune disposition ne prévoit que le rapport d'expertise technique doit être communiqué par la Caisse à l'assuré et que l'organisme social soutenait, sans être démenti, que les formalités de l'article R.141-4 du Code de la sécurité sociale avaient été remplies, et alors, d'autre part, que la juridiction saisie avait la faculté d'enjoindre à la Caisse de produire le rapport litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse