Spousal Claim to Community Assets Despite Lack of Business Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that denied a spouse's claim for her share in the community assets, specifically the value of a business, because the judgment of judicial separation of the spouses, which transferred the business operation to the husband, was not registered in the commercial register. The appellate court erred by holding that this registration was necessary for the non-merchant spouse to assert the separation judgment against the husband's creditors, as the relevant law only subjects those required to be registered in the commercial register to this publicity requirement, which the claiming spouse was not.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 43 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967; Spousal Claim to Community Assets Despite Lack of Business Registration: The appellate court erred by holding that this registration was necessary for the non-merchant spouse to assert the separation judgment against the husband's creditors, as the relevant law only subjects those required to be registered in the commercial register to this publicity requirement, which the claiming spouse was not.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted its application regarding the opposability of the judgment of separation of bodies.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 43 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 applicable à la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent dans leur activité commerciale opposer aux tiers les faits et actes qui, bien que sujets à mention, n'ont pas été publiés à ce registre ;
Attendu qu'un jugement du 17 octobre 1979, transcrit le 3 juillet 1980 sur les registres de l'Etat civil, a prononcé la séparation de corps des époux X... mariés sous le régime de la communauté légale et qu'un notaire a été désigné pour procéder à la liquidation de la communauté ; que M. X..., qui postérieurement à ce jugement, a continué d'exploiter un fonds de commerce ayant appartenu à la communauté a été déclaré en règlement judiciaire le 29 janvier 1985 puis mis en liquidation des biens ; que Mme X... a réclamé sa part de communauté sur la valeur du fonds de commerce ; que l'arrêt attaqué estimant que le jugement de séparation de corps, faute d'avoir été publié au registre du commerce, n'était pas opposable à la masse des créanciers de M. X..., a rejeté sa demande ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... n'ayant pas la qualité de commerçante n'était pas assujettie à l'immatriculation et qu'elle pouvait dès lors opposer aux tiers le jugement de séparation de corps bien qu'il n'ait pas été publié au registre du commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux