Suretyship Agreement Validity and Admissibility of Extrinsic Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surety signed a private agreement binding herself to a debt up to a specific principal amount, where her handwritten notation stated, "read and approved - good for joint suretyship in the terms above," but omitted the required handwritten sum in both letters and figures under Article 1326 of the Civil Code. The appellate court invalidated the surety agreement solely because this handwritten mention was incomplete, but the high court ruled that although the lack of the complete handwritten sum made the suretyship irregular, the document nonetheless constituted a written commencement of proof that could be completed by external evidence, meaning the appellate court erred by failing to examine extrinsic evidence offered by the creditor to establish the extent of the surety's obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, Article 2015 du Code civil; Suretyship Agreement Validity and Admissibility of Extrinsic Evidence: The appellate court invalidated the surety agreement solely because this handwritten mention was incomplete, but the high court ruled that although the lack of the complete handwritten sum made the suretyship irregular, the document nonetheless constituted a written commencement of proof that could be completed by external evidence, meaning the appellate court erred by failing to examine extrinsic evidence offered by the creditor to establish the extent of the surety's obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal incorrectly applied this article regarding the required handwritten mention for the surety agreement.
This article was cited alongside Article 1326 in the context of the surety obligation under review.
Texte complet
.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 13 mars 1984, Mme Z... s'est portée caution solidaire des époux X... pour toutes sommes dues par ceux-ci à M. Y... " jusqu'à concurrence de 50 000 francs en principal " ; que la mention manuscrite précédant la signature de Mme Z... était ainsi rédigée : " lu et approuvé - bon pour cautionnement solidaire dans les termes ci-dessus " ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement formée par M. Y... contre Mme Z..., la cour d'appel a retenu la nullité de l'engagement de caution souscrit par cette dernière, dès lors qu'il ne comportait pas la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres pour laquelle elle s'était engagée et ne répondait donc pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil " qui ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution " ;
Attendu, cependant, que, si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil, dans l'acte portant l'engagement de caution de Mme Z..., rendait le cautionnement irrégulier, ledit acte constituait néanmoins un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extérieurs à l'acte ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si l'étendue de l'engagement de la caution ne pouvait être établie par les éléments de preuve extrinsèques invoqués par le créancier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes