Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-17319 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Deed Non-Execution

Numéro de cause 90-17319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff sued the defendants, both domiciled in the Paris region, in Strasbourg for not signing the authentic deed for the sale of property located in Strasbourg following a prior promise of sale, and the appellate court upheld jurisdiction in Strasbourg based on the contractual nature of the claim, allowing jurisdiction at the place of effective delivery or service execution under the Code of Civil Procedure. The highest court quashed this decision because the mere failure to sign a deed did not constitute an "effective delivery of a thing" or "execution of a service," meaning the specific ground invoked by the appellate court to establish jurisdiction locally was inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Dispute Over Deed Non-Execution: The highest court quashed this decision because the mere failure to sign a deed did not constitute an "effective delivery of a thing" or "execution of a service," meaning the specific ground invoked by the appellate court to establish jurisdiction locally was inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile chefs de compétence longa manu traditio nullité du contrat responsabilité professionnelle du notaire code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by improperly applying the venue rule for contractual matters.
Généré par l'IA
94-15092
Jurisdiction Dispute Over Commercial Insolvency Proceedings and Connexité
JURITEXT000006954410
Property Obstruction and Jurisdiction Dispute
JURITEXT000006942071
Appeal Regarding Jurisdiction Over Vehicle Sale Dispute and Procedural Irregularities
95-20439
Jurisdiction Over Action to Annul Real Estate Guarantee
JURITEXT000006952885
Contract Dispute Over Non-Performance of Goods Delivery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by improperly applying the venue rule for contractual matters.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le premier moyen :

Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 1990) que, reprochant à M. Y... et à M. X..., tous deux domiciliés dans la région parisienne, de ne pas avoir signé l'acte authentique de vente d'un immeuble situé à Strasbourg, faisant suite à une promesse de vente qu'il leur avait consentie, M. Z... les a assignés en paiement d'une certaine somme ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par MM. Y... et X..., l'arrêt retient que, s'agissant d'une action en matière contractuelle, le promettant pouvait, en application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, assigner les bénéficiaires devant le Tribunal du lieu d'exécution du contrat, c'est-à-dire à Strasbourg ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y avait eu ni livraison effective d'une chose, ni exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz