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90-21685 Généré par l'IA

State Reimbursement Claim for Military Clearance Allowance Denied

Numéro de cause 90-21685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A military member injured in a non-service-related automobile collision sued the driver for damages, and the State subsequently sought reimbursement for the military clearance allowance paid to the injured party upon his non-pensionable discharge. The appellate court correctly determined that the clearance allowance, paid solely to compensate for completed military service upon separation from the armed forces and not to indemnify for the specific injuries sustained in the accident, had a statutory character, thus precluding the State from exercising a subrogatory right against the tortfeasor for the sums advanced.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; State Reimbursement Claim for Military Clearance Allowance Denied: The appellate court correctly determined that the clearance allowance, paid solely to compensate for completed military service upon separation from the armed forces and not to indemnify for the specific injuries sustained in the accident, had a statutory character, thus precluding the State from exercising a subrogatory right against the tortfeasor for the sums advanced.

Mots-clés

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service militaire recours de l'assureur affection de la santé dans l'assurance militaire indemnisation du dommage corporel créance en restitution étatique renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order that dismisses the appeal based on the preceding legal reasoning.
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85-95016
State Reimbursement for Soldier Injury Benefits in Traffic Accident
2202317
Claimant v. State: Denial of Military Status Cessation and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2105312
Military Member's Indemnity Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
93-81875
State Subrogation Claim for Service Member Injury Indemnities
68-10369, 68-12747
State Subrogation for Disability Pension Reimbursement in Multi-Party Tort Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that dismisses the appeal based on the preceding legal reasoning.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., militaire en Allemagne, a été blessé au cours d'une collision alors qu'il était passager de l'automobile de M. Y... ; que lui-même et son épouse ont assigné celui-ci en réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'agent judiciaire du Trésor de sa demande tendant au remboursement par les consorts Y... de la solde de réforme allouée à M. X..., après avoir dit que cette solde, n'ayant pas un caractère indemnitaire, ne devait pas être déduite des sommes versées à celui-ci, alors que la cour d'appel, qui constatait que M. X... avait été réformé sans pension d'invalidité, l'accident n'étant pas un accident de service, et avait ainsi bénéficié du versement d'une solde de réforme, ce qui inférait que cette solde avait bien contribué à réparer le préjudice, n'aurait pu refuser d'en accorder à l'Etat le remboursement, sans violer les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et L. 7 du Code des pensions civiles et militaires ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que la solde de réforme dont a bénéficié M. X... rémunère uniquement les services militaires qu'il a accomplis durant la période pendant laquelle il était assujetti à la retenue pour pension destinée à la constitution d'un droit à pension militaire de retraite ou à solde de réforme ; qu'elle n'indemnise en aucun cas les infirmités dont il a été atteint à la suite de l'accident ; que le fait générateur de son versement est la rupture du lien existant entre le militaire et l'Etat, et non l'accident ;

Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que la solde de réforme avait un caractère statutaire et que les sommes versées par l'Etat à ce titre n'ouvraient pas droit à recours subrogatoire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi