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91-20622 Généré par l'IA

Widow and Children of Murder Victim Denied Compensation Due to Lack of Legal Residency

Numéro de cause 91-20622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The widow and children, all Moroccan nationals residing abroad, of a victim murdered in France sought compensation from the compensation commission, but the commission awarded them damages, reasoning that the statute precluding compensation for victims not legally residing in France applied only to the directly injured victim and not their family members seeking derivative compensation. The high court quashed this decision, finding that because the claimants were the injured parties themselves and did not satisfy the statutory requirements regarding legal residency in France at the time of the facts or the application, the commission had violated the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 706-3 du Code de procédure pénale, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Widow and Children of Murder Victim Denied Compensation Due to Lack of Legal Residency: The high court quashed this decision, finding that because the claimants were the injured parties themselves and did not satisfy the statutory requirements regarding legal residency in France at the time of the facts or the application, the commission had violated the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat membres de la famille indemnisation des victimes d'infractions condition légale droit de séjour des étrangers succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
The court quashed the decision because the commission violated this article by not enforcing its requirements regarding the status of the victims.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was cited by the court to rule on the merits by quashing the decision without referral.
Généré par l'IA
04-13221
Widow's Claim Against National Compensation Fund Rejected Due to Lack of Nationality
2200868
Moroccan National's Residence Permit Refusal Upheld After Spouse's Death
67-93303
Widow and Children of Accident Victim Denied Access to Automobile Guarantee Fund Due to Residence Abroad and Lack of Reciprocity
98-80097
Widow and Children v. Defendant: Appeal on Loss of Income Compensation Rejected
2201107
Foreign National Denied Residence Permit After Spouse's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale

The court quashed the decision because the commission violated this article by not enforcing its requirements regarding the status of the victims.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was cited by the court to rule on the merits by quashing the decision without referral.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les personnes étrangères ayant subi un préjudice résultant de faits visés à cet article ne peuvent obtenir réparation que si ces faits ont été commis sur le territoire national et si les victimes sont, soit ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier en France au jour des faits ou de la demande ;

Attendu que M. X..., ressortissant marocain, ayant été assassiné en France, sa veuve, Mme Y..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante de ses enfants, tous ressortissants marocains, résidant au Maroc, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation du préjudice résultant pour eux de l'infraction dont X... avait été victime ;

Attendu que, pour passer outre au moyen tiré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de ce que les consorts X... ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article 706-3, 3°, du Code de procédure pénale, la décision énonce que ce texte a entendu sanctionner, en les privant de la possibilité de saisir la commission, des victimes en situation irrégulière en France, mais non leur famille ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les consorts X... ne se trouvaient, ni au moment des faits, ni au moment du dépôt de la requête, en situation régulière en France et qu'ils sollicitaient, non la réparation du préjudice de leur auteur, mais celle de leur propre préjudice, et qu'agissant ainsi en tant que personnes lésées par l'infraction, ils devaient satisfaire aux exigences de l'article 706-3, 3°, susvisé, la commission a violé ce texte ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi