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91-11872 Généré par l'IA

Divorce Granted on Shared Fault Without Spousal Support Consideration

Numéro de cause 91-11872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a court decides to grant a divorce based on the shared fault of both spouses solely upon the request of one party, pursuant to the relevant Civil Code article, it is required to first invite the parties to present their observations regarding the potential consequences, specifically including the payment of spousal support; the Court of Cassation quashed the appellate ruling because it pronounced the divorce without first giving the parties the opportunity to address the issue of spousal support, thereby violating the required procedural steps.

Regeste Legislator

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articles 245 du Code civil, article 245 du Code civil, 1076-1 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Granted on Shared Fault Without Spousal Support Consideration: Where a court decides to grant a divorce based on the shared fault of both spouses solely upon the request of one party, pursuant to the relevant Civil Code article, it is required to first invite the parties to present their observations regarding the potential consequences, specifically including the payment of spousal support; the Court of Cassation quashed the appellate ruling because it pronounced the divorce without first giving the parties the opportunity to address the issue of spousal support, thereby violating the required procedural steps.

Mots-clés

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action en divorce consentement du conjoint absence de vie commune autorité parentale conjointe simplifiée acquêts effets accessoires du divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 245 du Code civil
Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
article 245 du Code civil
The court based its decision to overturn the ruling on the violation of this article concerning the procedure for granting divorce on shared fault.
1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The court based its decision to overturn the ruling on the violation of this article concerning the procedure for granting divorce on shared fault.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 245 du Code civil

The court based its decision to overturn the ruling on the violation of this article concerning the procedure for granting divorce on shared fault.

1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The court based its decision to overturn the ruling on the violation of this article concerning the procedure for granting divorce on shared fault.

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Texte complet

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Sur la première branche du moyen unique :

Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et, notamment, le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les mesures accessoires ;

Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy