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91-11578 Généré par l'IA

Divorce Decree Invalid Without Consideration of Compensatory Allowance

Numéro de cause 91-11578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party in divorce proceedings requests only alimony or a contribution to marital expenses, the court cannot grant the divorce without first inviting the parties to present arguments regarding a compensatory allowance, and a reviewing court found that the lower court erred by pronouncing divorce based solely on the husband's request and confirming the wife's request for a contribution to expenses, without first ensuring the parties had been given the opportunity to address the issue of a compensatory allowance, thereby violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Invalid Without Consideration of Compensatory Allowance: Where a party in divorce proceedings requests only alimony or a contribution to marital expenses, the court cannot grant the divorce without first inviting the parties to present arguments regarding a compensatory allowance, and a reviewing court found that the lower court erred by pronouncing divorce based solely on the husband's request and confirming the wife's request for a contribution to expenses, without first ensuring the parties had been given the opportunity to address the issue of a compensatory allowance, thereby violating the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce allocation compensatoire réunion aux acquêts nullité du mariage imputation de l'entretien de l'enfant devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article to quash the lower court's decision for failing to invite the parties to explain themselves regarding a compensatory allowance.
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06-18292
Spousal Support Request Precludes Sole-Fault Divorce Without Compensatory Allowance Inquiry
04-20624
Error in Divorce Decree Regarding Spousal Support Invitation
01-00857
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C02, 1757
Wife's Compensatory Allowance in Divorce Despite Procedural Defect
15-28765
Spousal Support Payments Improperly Considered in Post-Divorce Compensatory Allowance Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article to quash the lower court's decision for failing to invite the parties to explain themselves regarding a compensatory allowance.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme, qui avait demandé la confirmation du jugement déboutant Y... de sa demande et le condamnant à verser une contribution aux charges du mariage ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée