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91-42032 Généré par l'IA

Employee Dismissal Order of Selection Criteria Dispute

Numéro de cause 91-42032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, sought damages for the employer's failure to observe the legally stipulated order of dismissal, which requires considering family obligations, seniority, and professional qualifications. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the criteria were not hierarchically ranked and that the employer could prioritize the possession of a specific diploma, which the dismissed employee lacked, even though the other two criteria were considered only accessory. The higher court quashed this decision, ruling that an employer must consider all stipulated criteria simultaneously and cannot prioritize one criterion, especially one not listed in the collective agreement, over the others when determining the dismissal order.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal Order of Selection Criteria Dispute: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the criteria were not hierarchically ranked and that the employer could prioritize the possession of a specific diploma, which the dismissed employee lacked, even though the other two criteria were considered only accessory. The higher court quashed this decision, ruling that an employer must consider all stipulated criteria simultaneously and cannot prioritize one criterion, especially one not listed in the collective agreement, over the others when determining the dismissal order.

Mots-clés

Généré par l'IA
critères de sélection licenciement abusif ancienneté de service décision motivée ordre groupé convention collective
Généré par l'IA
93-42562
Employee Dismissal Order Criteria Dispute
05-42144
Employee Dismissal Criteria Dispute
99-42369
Employee Dismissal Compensation Appeal: Failure to Rule on Dismissal Order Criteria
15-17715
Employee Dismissal Order of Dismissal Dispute
01-41046
Worker v. Company (Failure to Apply Dismissal Order Criteria)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this specific provision regarding the criteria for determining the order of dismissals.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

Attendu que, selon ce texte, " les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés " ;

Attendu que, pour débouter M. X..., salarié licencié le 7 janvier 1987 pour motif économique par l'association Institut régional du travail social Aquitaine (IRTS), de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, après avoir relevé que la convention collective n'établissait aucune hiérarchie parmi les critères prévus, l'arrêt attaqué a retenu qu'il était possible de privilégier, ainsi qu'il en avait été décidé lors de la réunion du comité d'entreprise, le critère tiré de la possession d'un diplôme de travailleur social, les deux autres critères ne pouvant être pris en considération qu'à titre accessoire, et que le salarié était dépourvu d'un tel diplôme ;

Attendu, cependant, que l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors en outre que la possession d'un diplôme n'est pas un des critères prévus par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.