Business Sale and Successor Employer Liability for Wrongful Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an employer sold its business, the employee was subsequently dismissed by the new entity after negotiations for the employee to transfer failed; the former employer and the new employer were jointly held liable for wrongful dismissal and related costs because the court reasoned that under the relevant labor code article, the employment contract continues with the acquirer, and the employee retains the benefit of their seniority, meaning the new employer's refusal to recognize that seniority constituted a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, articles L. 122-12 du Code du travail, Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, Article 1134 du Code civil; Business Sale and Successor Employer Liability for Wrongful Dismissal: When an employer sold its business, the employee was subsequently dismissed by the new entity after negotiations for the employee to transfer failed; the former employer and the new employer were jointly held liable for wrongful dismissal and related costs because the court reasoned that under the relevant labor code article, the employment contract continues with the acquirer, and the employee retains the benefit of their seniority, meaning the new employer's refusal to recognize that seniority constituted a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the employment contract continues with the new employer and the employee retains the benefit of their seniority, justifying the court's decision that the dismissal violated this text.
This provision was cited by the appellant in the grounds of appeal concerning the alleged misapplication of the law, although the court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 1991), que M. X..., au service de la société Mahier depuis 1961, a été licencié par cette dernière le 20 février 1990, après qu'elle eût, le 1er février, cédé son fonds de commerce à la société Comia Fao ; qu'estimant que le licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, il a engagé une instance prud'homale contre les deux sociétés ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles outre le remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que l'ancienneté, qui est une donnée incorporelle, ne constitue pas un élément substantiel du contrat de travail et ne peut représenter un avantage s'imposant au nouvel employeur, lors de la mise en place d'un contrat même transféré ; que, dès lors, le refus de la société Comia Fao de prendre en considération une ancienneté dans un emploi différent de celui sur lequel portait la négociation, ayant échoué avec l'abandon par le salarié du projet de transfert, n'était pas abusif ni de nature à soustraire M. X... aux effets normaux d'un licenciement économique hors d'une reprise acceptée chez un nouvel employeur ; que l'infirmation prononcée procède ainsi d'une violation par fausse application des articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur et le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Comia Fao avait refusé de prendre en compte l'ancienneté de M. X..., a pu décider que le licenciement de ce dernier était intervenu en violation de ce texte ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.