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90-19953 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Selective Distribution Network Operator

Numéro de cause 90-19953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sued another for damages resulting from the refusal to grant approval to join its selective distribution network, where the appellate court dismissed the claim, holding that the refusing entity had objective criteria for dealer selection and was not at fault for failing to provide specific reasons for the refusal because those criteria were well-known. The high court quashed the decision, reasoning that the refusing entity was nevertheless obligated under the relevant civil code article to communicate the concrete grounds for rejecting the applicant's approval.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Commercial Entity v. Selective Distribution Network Operator: The high court quashed the decision, reasoning that the refusing entity was nevertheless obligated under the relevant civil code article to communicate the concrete grounds for rejecting the applicant's approval.

Mots-clés

Généré par l'IA
critères de sélection contrat commercial contrat de distribution sélective procédure antisubvention société à responsabilité limitée obligation de non-concurrence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding civil liability (fault in refusing approval).
Généré par l'IA
1999/07773
Supplier Distribution Contract Termination Dispute
90-21338
Selective Distribution Network Lawfulness in Summary Proceedings
99-14198
Distributor Termination Dispute and Selective Distribution Compliance
04/00387
Manufacturer's Refusal to Renew Exclusive Dealership Upheld Under Selective Distribution System
90-20062
Successor Liability in Selective Distribution Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding civil liability (fault in refusing approval).

l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the decision that the Court of Cassation is overturning ('CASSE ET ANNULE').

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Trastour a assigné la société Chanel en réparation du préjudice causé par le refus d'agrément dans le réseau de distribution sélective de cette dernière ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Trastour, l'arrêt retient que la société Chanel établissait que le refus opposé par elle, à la demande de la société Trastour, reposait sur la comparaison de la situation du magasin de parfumerie de cette dernière avec des critères objectifs et qu'elle n'avait pas commis de faute en s'abstenant de motiver son refus, dès lors que les critères, déterminant le choix de ses revendeurs, étaient notoires ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Chanel était tenue de faire connaître les motifs concrets de son refus d'agrément de la société Trastour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.