Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-20361 Généré par l'IA

Creditor Seizure Period in Business Reorganization Proceedings

Numéro de cause 90-20361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared a creditor's request for judicial reorganization against an individual business operator inadmissible because the court's judgment was rendered on June 13, 1989, more than one year after the operator's registration cancellation on May 11, 1988. The Court reasoned that under the relevant law, the tribunal can open reorganization proceedings if it is seized by a creditor, or seizes itself, within one year of a specified event, meaning that the mere fact the debtor was summoned within the year was insufficient grounds to reject the claim, as the law focuses on the timing of the court's action or seizure, not solely the initial filing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985; Creditor Seizure Period in Business Reorganization Proceedings: The Court reasoned that under the relevant law, the tribunal can open reorganization proceedings if it is seized by a creditor, or seizes itself, within one year of a specified event, meaning that the mere fact the debtor was summoned within the year was insufficient grounds to reject the claim, as the law focuses on the timing of the court's action or seizure, not solely the initial filing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation date de dépôt sursis concordataire saisie de fonds procédure de faillite ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article regarding the deadline for opening judicial reorganization proceedings.
Généré par l'IA
90-11582
Company in Reorganization v. Creditor Claim Admission Deadline Relief
91-14270
Court of Cassation Overturns Reorganization Liquidation Reversal Due to Unverified Pre-Insolvency Asset Transfer
04-15195
Creditor Claim Timeliness in Judicial Reorganization Upheld
03-14081
Insolvency Moratorium on Enforcement Proceedings Against Debtor's Assets
12-20988
Company in Receivership: Creditor Opposition and Guarantor Subrogation Rights Following Debt Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article regarding the deadline for opening judicial reorganization proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des événements spécifiés ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Poron diffusion tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme X..., exploitante individuelle, qui s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés le 11 mai 1988, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture doit être rendu dans l'année de la radiation, que le Tribunal a statué, en l'espèce, le 13 juin 1989 et que le fait que la débitrice ait été assignée dans le délai précité ne suffit pas à rendre la demande recevable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans