Employee Supplemental Pay Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after working the first three days of June 1988, sued for various claims, including supplementary salary for those days. The lower court ruled the supplemental pay should equal $3/30$ths of the monthly salary, leading the higher court to partially overturn this decision, reasoning that the court of first instance violated the principle of contractual execution by failing to calculate the supplemental pay by multiplying the actual hours worked by the hourly rate, thus sending the matter back for recalculation of that specific claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Employee Supplemental Pay Calculation Dispute: The lower court ruled the supplemental pay should equal $3/30$ths of the monthly salary, leading the higher court to partially overturn this decision, reasoning that the court of first instance violated the principle of contractual execution by failing to calculate the supplemental pay by multiplying the actual hours worked by the hourly rate, thus sending the matter back for recalculation of that specific claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for cassating the lower court's decision regarding the calculation of the employee's salary for June 1988.
Texte complet
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Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... au service, en qualité de chauffeur, de la société des Transports européens d'automobiles du 27 septembre 1982 au 3 juin 1988, date de son licenciement pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ;
Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément de salaire pour le mois de juin 1988 au cours duquel il avait travaillé pendant les trois premiers jours, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il devait être égal au 3/30e du salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer le salaire en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de complément de salaire pour le mois de juin 1988, le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens