Legislator Jurisprudence & Législation
90-17316 Généré par l'IA

Claimant's Burden of Proof for Social Security Affiliation

Numéro de cause 90-17316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in granting the claimant validation for a period of affiliation with the Algerian general social security scheme based solely on an affidavit regarding employer affiliation with a supplementary retirement scheme, as the burden of proof for affiliation and payment of mandatory social security contributions rests on the claimant and cannot be satisfied by mere factual presumption when documentary proof is lacking.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, article 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, article 1315, article 1353 du Code civil; Claimant's Burden of Proof for Social Security Affiliation: The appellate court erred in granting the claimant validation for a period of affiliation with the Algerian general social security scheme based solely on an affidavit regarding employer affiliation with a supplementary retirement scheme, as the burden of proof for affiliation and payment of mandatory social security contributions rests on the claimant and cannot be satisfied by mere factual presumption when documentary proof is lacking.

Mots-clés

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fardeau de la preuve sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales preuve de paiement mise à la retraite présomption

Dispositions légales citées

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article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964
Cited as part of the legal basis applied incorrectly by the lower court, leading to the cassation.
article 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965
Cited as part of the legal basis applied incorrectly by the lower court, leading to the cassation.
article 1315
Cited as part of the legal basis applied incorrectly by the lower court, leading to the cassation.
article 1353 du Code civil
Cited as part of the legal basis applied incorrectly by the lower court, leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964

Cited as part of the legal basis applied incorrectly by the lower court, leading to the cassation.

article 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965

Cited as part of the legal basis applied incorrectly by the lower court, leading to the cassation.

article 1315

Cited as part of the legal basis applied incorrectly by the lower court, leading to the cassation.

article 1353 du Code civil

Cited as part of the legal basis applied incorrectly by the lower court, leading to the cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, ensemble les articles 1315 et 1353 du Code civil ;

Attendu que pour accorder à M. X... la validation gratuite de la période du 21 septembre 1953 au 17 mars 1955 pendant laquelle il prétend avoir été affilié au régime général algérien non agricole de sécurité sociale, l'arrêt attaqué énonce que la preuve par une attestation de l'adhésion de l'employeur algérien à un régime facultatif de retraite complémentaire constitue une présomption suffisante du versement de cotisations au régime principal obligatoire de sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'affiliation et du versement de cotisations à une institution du régime général algérien incombe à celui qui l'invoque sans qu'il puisse y suppléer par une déclaration sur l'honneur et qu'elle ne peut résulter, en l'absence de documents justificatifs, d'une simple présomption de fait, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes