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89-43338 Généré par l'IA

Labor Tribunal Jurisdiction Over Unfair Dismissal Claims in Judicial Liquidation

Numéro de cause 89-43338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The lower court erred by granting a provisional sum for unfair dismissal to an employee whose employer was in judicial liquidation, because the relevant statute mandates that disputes concerning employee claims between the employee, the creditors' representative, and the guarantee scheme must be brought directly before the judgment division of the labor tribunal, thereby precluding the use of the summary proceedings judge (référé) to obtain a provisional payment.

Regeste Legislator

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article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; Labor Tribunal Jurisdiction Over Unfair Dismissal Claims in Judicial Liquidation: The lower court erred by granting a provisional sum for unfair dismissal to an employee whose employer was in judicial liquidation, because the relevant statute mandates that disputes concerning employee claims between the employee, the creditors' representative, and the guarantee scheme must be brought directly before the judgment division of the labor tribunal, thereby precluding the use of the summary proceedings judge (référé) to obtain a provisional payment.

Mots-clés

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licenciement abusif litiges du travail provision ad litem procédure légale de liquidation arbitrage compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it incorrectly allowed an application for a provision via summary proceedings, violating this article which mandates direct referral to the judgment bureau for salary claims involving the AGS.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it incorrectly allowed an application for a provision via summary proceedings, violating this article which mandates direct referral to the judgment bureau for salary claims involving the AGS.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi